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25 avril 2008 5 25 /04 /avril /2008 10:22

Vous avez des problèmes pour accéder à des documents administratifs, cet article vous intéresse :

 Toute personne peut obtenir un document administratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

 Que pouvez-vous obtenir?

 - les documents administratifs de caractère général (dossier de permis de construire, courriers, délibérations, enquête publique,...)

 -les documents de caractère nominatif vous concernant (copie d'examen, dossier fiscal, dossier médical,...)

 Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés:

 - dans l'intérêt public (sûreté de l'état et sécurité publique, infractions fiscales et douanières, ...)

 - dans l'intérêt des tiers (vie privée, secret industriel et commercial, ...

 - déroulement des procédures contentieuses.

 - chacun peut demander communication d'un document ne mettant aucune personne en cause, sans distinction de nationalité, ni justification d'un intérêt à agir.

 - seules les personnes concernées peuvent demander communication d'un document qui les mettent en cause.

 A qui demander?

 Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d'un service public.

 Comment demander?

 - Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent.

 - Vous pouvez:

 soit bénéficier de la consultation gratuite sur place

 soit obtenir la délivrance d'une photocopie

 - par une lettre de refus motivée de l'administration

 - ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à dater de la réception de votre lettre

Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs :

       C.A.D.A. : 01 42 71 79 99 ou  www.cada.fr

  Formalités de saisine de la commission. Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.

 L'intervention de la Commission 

 La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la Commission, de même qu'à l'administration.

(extrait de l’article paru sur le site de NATURE ENVIRONNEMENT 77  anciennement dénommée A.S.M.S.N.)

 Pour plus amples renseignements consultez le site de :  nature environnement 77 anciennement dénommée A.S.M.S.N. : www.asmsn.org

 

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21 avril 2008 1 21 /04 /avril /2008 10:13

Parfois dénommées « buttes paysagères », les dépôts de déchets inertes permettent d’évacuer les déchets des entreprises du bâtiment de la région parisienne, ces déchets sont recouverts parfois en fin de chantier de terre permettant de replanter de la végétation. Pendant toute la durée du chantier les riverains subissent le bruit par le trafic incessant des camions, la poussière et la pollution (CO2 et autres).

Le dossier est étudié par la mairie qui peut donner un avis défavorable.

L’autorisation  ne nécessite pas d’enquête publique (donc pas d’avis des riverains). Seulement une possibilité de recours dans les deux mois de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux.

Parfois l'exploitant laisse en l'état sans respecter le cahier des charges.

La préfecture vient de délivrer 3 autorisations de dépôts déchets inertes près de chez nous :

Une sur Fresnes sur/Marne et deux sur Annet sur/Marne.


Une demande d' autorisation est en cours d’instruction sur Villevaudé.

                 

Pour connaître toutes les autorisations de  dépôts  de déchets inertes dans notre région et les demandes en cours, consultez régulièrement le site de la DDE 77 :

 

en haut à droite environnement et développement durable, 
puis  déchets et matériaux de chantier 
et ensuite installation de stockage de déchets inertes. 

 

http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/
 

 

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18 avril 2008 5 18 /04 /avril /2008 22:00


REALISATION D’UN PARC EOLIEN A CLAYE-SOUILLY ?

          (au stade d’étude à travers le PEC Plan Environnement Collectivités)

 

Afin de vous forger une idée sur le sujet :

1° Extrait plaquette avril 2007 Préfecture de Seine et Marne 

Acceptabilité sociale des éoliennes :

Un des freins principaux au développement de l’éolien se situe au niveau de l’acceptabilité locale par les habitants des communes concernées ou avoisinantes. Il importe donc que la phase d’information et de débat public soit traitée avec soin.

Cette phase permet aux élus de prendre position par rapport au projet et d’associer les riverains et les partenaires associatifs ou professionnels. Elle est décisive pour la poursuite du projet. C’est pourquoi il convient de l’engager le plus en amont possible,

Avant le dépôt de permis de construire mais après les premiers diagnostics

Environnementaux, ornithologiques et paysagers.

Au même titre que leur impact sur le paysage, les nuisances sonores pouvant être engendrées par les éoliennes représentent parfois un frein à l’acceptabilité sociale de ces équipements.

Pourtant, l’interdiction d’implanter une éolienne à moins de 600 mètres des habitations permet d’éviter toute gêne sonore pour les habitants les plus proches, d’autant plus que les avancées technologiques permettent sans cesse d’améliorer les caractéristiques des matériaux, ce qui se traduit en terme d’amélioration des performances de production électrique, mais aussi de réduction des bruits émis par une éolienne en fonctionnement.(sic extrait plaquette avril 2007 préfecture de seine et marne) :

consultez l’intégralité du dossier sur le site de la DDE Seine et Marne :

En haut de la page au droite environnement, puis éolien.

 http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=301

 

 

2° Site de l’association ADEVA de Villebéon en Seine et Marne :

http://www.adeva-villebeon.org/

 

 

Sources :

Site de la Mairie, rubrique Production et Gestion de l’énergie : http://www.claye-souilly.fr/ville/pec.php

NATURE ENVIRONNEMENT 77 anciennement dénommée ASMSN 6.rue Platrière 77000 Melun, site : www.asmsn.org, mail : asmsn-a@wanadoo.fr

 

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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 22:50

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 16 mars 2008

 


CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

                                             Article L2141-1      
                                                     En savoir plus sur cet article...


Modifié par
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005



- Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.



         DANS VOTRE COMMUNE CE DROIT
                       EST-IL   RESPECTE ?

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7 avril 2008 1 07 /04 /avril /2008 21:34
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4 avril 2008 5 04 /04 /avril /2008 22:14

La création de la ZAC SUD risque de changer profondément notre cadre de vie :


Une opération sur environ 24 ha,
aménagement d’environ 800 logements, avec près de 2000 nouveaux habitants

(c’était la population totale de Claye-Souilly dans les années 50 !!!)



Divers problèmes vont se poser :

 

-         La sécurité des écoliers de l’Ecole Maryse Bastié

       (le chemin du Centre Equestre devient la voie principale de la ZAC SUD qui part de la RD 34 et débouche près de l’Ecole Maryse Bastié)

 

-     La sécurité des écoliers de l’Ecole Grandchamp

     (Les véhicules provenant de la voie principale ZAC SUD pourront emprunter les chemins du  tour du Parc puis de Lagny pour rejoindre la RN3 et Annet s/Marne )

 

-         Les équipements à créer :

- agrandir le centre d'épuration de Voisins

             - créer des classes, de nouveaux locaux pour les associations…, des parkings

             - des transports en commun supplémentaires…….

             

             -    Les divers problèmes de sécurité, de pollution et de bruit
               pour les 
riverains    

                    pendant la durée des travaux  (trafic de camions et  d’engins rue des Fortes Terres

                     près de l’Ecole Maryse Bastié et RD34, poussière  etc…, engins de chantier…)


-      
Les problèmes hydrauliques  

      (accroissement des risques pour les riverains de la  Beuvronne).


-    Le financement de tous ces équipements  ?

 

                        VOUS POUVEZ CONSULTEZ    LE DOSSIER ZAC SUD

                         En MAIRIE de CLAYE-SOUILLY au Service Urbanisme

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3 avril 2008 4 03 /04 /avril /2008 23:05

     NOUS RIVERAINS NOUS DEMANDIONS SIMPLEMENT

       UNE REUNION  PUBLIQUE POUR NOUS ECLAIRER
                                SUR LE SUJET

 

 

En date du 28 Mars 2008 notre association avait demandé à Monsieur Yves Albarello, député-Maire de Claye-Souilly, d’organiser une réunion publique  afin d’informer la population sur les nuisances, l’impact sur la santé humaine et les risques pour les riverains, avec Veolia Environnement, divers intervenants organismes publics, experts indépendants et  associations environnementales pouvant nous éclairer sur le sujet.

 

Voici un extrait de la réponse de Monsieur Yves Albarello, député-Maire de Claye-Souilly, datée du 31 Mars 2008 et reçue ce jour :

 

« Nous faisons suite à votre lettre du 28 mars dernier concernant le centre de stockage et de traitement de déchets de la R.E.P. et le projet de Véolia, et dont les termes ont retenu toute notre attention.

….

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il s’agit là d’un projet et actuellement, eu égard à l’état d’avancement de ce dernier et des éléments que nous avons recueillis, il nous semble prématuré et inopportun d’organiser une telle réunion publique à laquelle évidemment nous ne sommes pas hostiles sur le principe, cela ne nous semblerait pas sérieux d’organiser une telle confrontation. »

 

……

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30 mars 2008 7 30 /03 /mars /2008 21:33



PROJET CAPTAGE CO2

Site de la décharge de la REP à Claye-Souilly

VEOLIA 
Extrait Communiqué de  Presse du 13/03/2008

Veolia Environnement a choisi son site de Claye Souilly (77) pour étudier la mise en place d'un pilote de captage et de stockage géologique de CO2 de taille industrielle. Avec un volume annuel de 200 000 tonnes/an de CO2 traité, ce site sera à ce jour le plus important en France. Il ouvre la voie à l'une des solutions permettant de contribuer aux objectifs mondiaux de réduction de gaz à effet de serre.…...

Ces études commenceront par le site situé à Claye Souilly (77) qui présente des caractéristiques géologiques favorables à une telle opération. …

Le pilote de captage et de stockage intégré de CO2 envisagé concernera un volume annuel de 200 000 t/an de CO2 (soit l'équivalent des émissions annuelles liées au transport de 50 000 habitants).
Le CO2 sera produit par les unités de valorisation énergétique de biogaz déjà existantes et sera injecté, sous contrôle, dans un aquifère salin situé à plus de 1500 mètres de profondeur pendant plusieurs années.

Voir l’article complet sur le site de Veolia, catégorie Presse :  http://www.veolia-proprete.com/ 

 


A - POSITION DE LA VILLE DE CLAYE-SOUILLY
             Le CO2 de la REP stocké en sous-sol
                  (extrait article de la Marne du 19.3.2008)
    "La ville de Claye toujours novatrice et extrêmement soucieuse de son environnement, à voulu pallier au défaut du CET et s'est portée volontaire pour réaliser un projet de capture et de stockage du dioxyde de carbone émis par l'enfouissement des déchets, avec un partenaire de taille Veolia." (sic)


Plus de 10 000 Habitants habitent dans cette commune, il y a-t-il eu concertation, réunion publique sur ce sujet  ? Pas à notre connaissance.

Qui  a décidé ? Y-a-t-il eu une délibération du conseil municipal ?



B
 - Position de France Nature Environnement sur la capture du CO2 et sa séquestration, voir l’article complet :

 

                        http://www.fne.asso.fr/PA/energie/dos/dossiers.htm




C-
 Extrait article du site Metro International actualisé  le 31.1.2008

Captage et stockage de carbone : les recommandations des citoyens

Dix-sept personnes, représentatives de la population française, ont relevé le défi lancé par l’association Entreprises pour l’environnement. Durant deux jours, elles ont rencontré des experts du captage et du stockage de CO2. Voici leurs conclusions

……

•    Le stockage : des interrogations restent sur les risques de fuite, de corrosion des roches ou des installations. Mais la technologie évolue, s’améliore, et elle fonctionne déjà dans des domaines proches (pétrole, gaz naturel), ce qui rassure quant à sa fiabilité. Sur le long terme, l’évolution de la technologie rééquilibrera les craintes initiales. Donc le CSC ne sera pas un « cadeau empoisonné » pour les générations futures

Cependant, des réserves sont émises sur le développement du CSC :

Les risques technologiques : l’ensemble du panel exprime sa crainte quant aux risques inconnus dans la durée sur le CSC :
•    risques chimiques au niveau du captage, du fait de l’utilisation de produits chimiques pour le captage
    risques de fuites accidentelles au niveau du transport maritime, routier ou via un pipeline,
•    
risques de fuites au niveau du stockage, avec l’éventualité de remontées ou de contamination de nappes phréatiques, notamment car le CO2 réinjecté peut contenir d’autres agents polluants (au contraire des gisements naturels où le CO2 est pur),
•    
risque de mouvements géologiques dans la durée pouvant provoquer des fuites,
•    
risque sismique (nécessité d’éviter les zones dangereuses),
•    nécessité de maintenir la possibilité de vider le CO2 d’un site de stockage si celui-ci devient dangereux. On peut s’appuyer pour cela sur le fait que l’on sait stocker et déstocker le gaz naturel
.

Les risques géopolitiques :
•    dangers politiques pour certains pays instables, risque d’abandon de la surveillance du site en cas de prise de pouvoir d’un régime moins sensible à l’environnement,
•    en cas de manque de sites de stockage dans un pays, un stockage serait possible dans un pays frontalier ; mais qu’advient-il en cas de conflit entre les deux pays concernés ?
•  
 menaces terroristes, risque de destruction du site (une forte concentration de CO2 peut être mortelle),

•    si on oblige certains pays (comme la Chine) à utiliser cette technologie, quelles contreparties ces pays sont-ils susceptibles de demander ?

Les risques d’opportunité : le panel craint que l’on se conforte dans la solution du CSC, et que soient négligés le développement des énergies renouvelables et les efforts sur la maîtrise de la consommation. Les industriels ne sont de plus pas les seuls pollueurs : un effort collectif doit être maintenu et encouragé.

Les risques fiscaux : le panel souligne le risque que le CSC induise une taxe sur les contribuables.

….

Habitat sur une zone de CSC :

Les membres du panel se sont dit prêts à vivre sur une zone de CSC, en
soulignant néanmoins les conditions suivantes visant à rassurer la population :
•    
information et sensibilisation à l’intérêt du CSC de la population (mais son adhésion n’est pas forcément nécessaire)
•    démarche de concertation par commissions locales impliquant la population, enquêtes d’utilité publique avec des commissaires enquêteurs nommés à cet effet,
•    mise en réseau des villes concernées par le CSC en vue d’un échange d’expériences entre ces villes,
•    
formation de la population à la gestion du risque sanitaire,
•    surveillance étroite du site de CSC : installations de capteurs, sondes, etc.,
•    
plan opérationnel de déplacement de la population en cas de problème même minime.

Le panel recommande toutefois de choisir des zones à faible densité de population.

Dans la communication au grand public, le panel recommande d’éviter le terme de « gaz », trop évocateur de « danger » et de le remplacer systématiquement par « CO2 ».
voir l’article complet sur le site :

http://metrofrance.com/fr/article/2008/01/30/19/1451-37/index.xml

 

 

 

 

 

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28 mars 2008 5 28 /03 /mars /2008 21:30

ADENCA

Association de Défense de l’ENvironnement de Claye-Souilly et ses Alentours

                                    régie par la loi du 1er Juillet 1901

 Association de Protection de la Nature et de l’Environnement  contre toutes les formes de 

                                dégradation de la nature et du cadre de vie.

 

Une association permet de regrouper des personnes aux compétences diverses pour recueillir leurs suggestions, informer, dialoguer, réfléchir, proposer et transmettre,

                               « donner un avis avant plutôt qu’après ».

 

                                    

-------------------------------------------------------------------------------------------------                                                                                                                                           

                                         COUPON REPONSE                                                     

 Nom- Prénom………………………………………………

Adresse…………………………………………………………………………………………

Téléphone……………………….   E.Mail……………………………

 

                                                                                   Signature

 

Adhésion : 12 €

A adresser avec votre règlement au nom  de : ADENCA 7. rue du 8 Mai 1945 prolongée

77410 Claye-Souilly

Tel 06 75 15 41 24 ou 06 60 57 54 88 

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