La loi n° 2015-11 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE impose un plan régional de prévention et de gestion des déchets unique qui prendra en compte les déchets de toute nature : dangereux, non dangereux ainsi que les déchets du BTP….
Ce nouveau plan doit être approuvé par les élus du Conseil Régional IDF avant le 7 février 2017.
Un délai bien court qui laisse présager un plan bâclé qui ne répondra pas aux attentes des populations.
En effet le PREDEC ne devrait vivre que 20 mois, voté en juin dernier, il sera remplacé par un autre plan en février 2017.
Quelles conséquences pour la Seine et Marne ?
Le PREDEC devait interdire l’implantation de décharges ISDI de gravats de bâtiment pendant 3 ans en Seine et Marne, soit jusqu’en juin 2018, ces décharges seront seulement interdites jusqu’en février 2017, après c’est le mystère ?
Quand au PREDMA qui devait interdire l’extension ou la création de décharges ISDND ordures ménagères et déchets ultimes dans les départements du Val d’Oise et de Seine et Marne jusqu’en 2019, ces extension ou création de décharges seront seulement interdites jusqu’en février 2017, après c’est le mystère ?
Pour le PREDD qui prévoit d’anticiper « au mieux » l’échéance d’autorisation de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis, décharge dont le délai d’exploitation pourrait être prolongé dans le cadre de ce nouveau plan.
Une bonne affaire pour les exploitants de décharges qui vont tenter de faire modifier ces plans qui ne leur conviennent pas mais c'est sans compter sur la ténacité des populations de Seine et Marne qui vont se battre pour que les acquis du PREDEC et du PREDMA ne soient pas remis en cause et pour que l’on ne prolonge pas la durée d’exploitation de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis, classée SEVESO à hauts risques.
Les populations du 77 vont devoir se battre également pour que le futur plan régional déchets fixe des limites quand à l’origine des déchets, nous ne pouvons plus accepter que la décharge de déchets dangereux de Villeparisis puisse recevoir des déchets en provenance de la France entière, que nos carrières et décharges ISDI puissent recevoir également des déchets de la France entière.
L’Ile de France produit bien trop de déchets à elle seule, le Conseil Régional IDF doit limiter la provenance des déchets de toute nature à notre seule région et ne plus permettre comme actuellement de stocker des déchets en provenance de la France entière et même de l’étranger dans notre région.
Pour aller plus loin :
http://www.fntp.fr/upload/docs/application/pdf/2015-10/n107_dd_n9.pdf
