Valérie Pécresse, à grand renfort de médias annonce qu’elle conteste la décision  du tribunal administratif qui annule le moratoire interdisant l’implantation de décharges ISDI en Seine et Marne jusqu’à 2018, mais Mme Pécresse ne précise pas si ce recours est suspensif.(1)

Pour faire court nous voulons simplement savoir si le recours déposé par Mme Pécresse permettra de suspendre ou non l’implantation de décharge ISDI jusqu’en 2018 en Seine et Marne comme le prévoyait le moratoire PREDEC et pour l’instant nous n’en savons rien, nous en avons assez d’avoir une épée de Damoclès en permanence  au dessus de la tête au nord-ouest 77.

(1) http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/Introduire-une-requete-devant-la-cour-administrative-d-appel/Dans-quel-cas-peut-on-faire-appel

https://www.senat.fr/rap/l98-380/l98-3806.html

Paru sur le site du Parisien :

Seine-et-Marne. La région fait appel de l’annulation du moratoire sur les déchets

Île-de-France & Oise>Seine-et-Marne>Villeneuve-sous-Dammartin|Faustine Léo|17 mars 2017, 19h50

oup de tonCnerre. Saisi par la préfecture de région et l’Union nationale des exploitants de déchets, le tribunal administratif de Paris a annulé le plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (Prédec) à partir, de 2020. Il a surtout mis fin immédiatement au moratoire de trois ans décidé en 2015 concernant la création et l’extension des sites de stockage en Seine-et-Marne. En jeu, le sort des déchets inertes issus des chantiers du Grand Paris, soit 43 millions de tonnes qu’il faudra bien mettre quelque part, alors que 80 % de cette masse, atterrit déjà dans le nord-ouest du département.

Mais le bras de fer continue puisque la région, même si sa majorité a changé il y a un an avec l’élection de Valérie Pécresse (LR), a décidé de faire appel …….

http://www.leparisien.fr/villeneuve-sous-dammartin-77230/seine-et-marne-la-region-fait-appel-de-l-annulation-du-moratoire-sur-les-dechets-17-03-2017-6772380.php

Nature Environnement 77 avait  demandé que soient invités, à la CSS Fort de Vaujours du 23/6/2016, en qualité de membres qualifiés, Damien Girard, maire de Pontfaverger-Moronvilliers et René Petitprêtre, président de l'association de défense de l'environnement de Pontfaverger-Moronvilliers et sa région.

Moronvilliers est le site jumeau du CEA de Vaujours sur lequel ont été réalisés des essais similaires à celui de Vaujours.

Damien Girard et René Petitprêtre travaillent depuis de nombreuses années sur le dossier de Moronvilliers, l’échange de vue entre les élus et associations des 2 sites, n'aurait pu être que constructif mais certains en ont décidé autrement.

La majorité des membres du bureau de la commission de suivi de site du fort de Vaujours a refusé.

Hier s’est réuni la 1^ère commission d'information auprès du site du CEA de Moronvilliers (51)

Damien Girard, maire de Pontfaverger-Moronvilliers avait demandé au préfet de la Marne que soit invité Pierre Laporte, vice président du Conseil Départemental 93 et membre de la CSS Fort de Vaujours, mais comme à Vaujours la demande a été refusée.

Ce 2^ème refus  n’est pas enclin à calmer les esprits et l’angoisse des riverains de ces 2 sites.

Que nous cache-t-on ?

L’annulation du moratoire PREDEC va permettre d’implanter de nouveau des décharges ISDI en Seine et Marne.

Les déchets du Grand Paris, il faut bien les mettre quelque part, comme l’ouest parisien n’en veut pas, ce sera encore pour la Seine et Marne.

J.M. Chanussot, maire de la charmante commune de Grisy-Suisnes, semble avoir anticipé l’annulation du PREDEC, en effet en janvier dernier, il a fait modifier le Plan Local d’Urbanisme pour permettre  à la SAFER de réaliser  un projet : déverser 1.3 millions de déchets inertes au lieudit "La grange le roi", une paille, et puis ce sont seulement  120 poids lourds supplémentaires, par jour, qui devraient empruntés la RD 471 puis le RD 96 sur 120 m seulement.

La SAFER, un organisme dirigé par le monde agricole, censé protéger  les terres agricoles.

En effet ce serait pour « réhabiliter » un terrain déjà pollué que l’on viendrait y rajouter des déchets inertes.

  C’est la dite réhabilitation à la française

rajouter

de la pollution à la pollution ?

Il paraît qu’ensuite on pourrait y replanter des arbres, peut-être des noyers ?

Nous demandons à voir, en effet sur combien de décharges de déchets inertes en France a-t-on pu planter des noyers ?

pour aller plus loin :

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/01-2017%20(1).pdf

http://www.grisy-suisnes.fr/wp-content/uploads/2014/12/2014-07-22.pdf

http://atelierroberta.com/projets/etudes-de-territoire/la-grange-le-roy

Paru sur le site Airinfo :

Jérôme RENAUD / il y a 3 heures

À l’occasion de la publication de son rapport annuel ce lundi 13 mars, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a appelé à des mesures fortes en faveur des populations riveraines des aéroports, comme le rachat par les aéroports des immeubles d’habitation en zones les plus exposées au bruit, le renforcement du dispositif d’aide à l’insonorisation, l’obligation d’informer par écrit les futurs acquéreurs et locataires sur la localisation du bien par rapport à une plateforme aéroportuaire et sur le niveau de bruit en découlant, le déplafonnement de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) payées par les compagnies aériennes, ou encore le doublement du plafond des amendes qu’elle peut infliger à ces compagnies.

L’ACNUSA, composée de huit membres nommés par le gouvernement et de deux membres nommés par les présidents de l’Assemblée et du Sénat, veut donner une résonance particulière à ses recommandations en cette année 2017, à la veille des élections Présidentielle et législatives. Selon ses chiffres, 6,5 à 7 millions de personnes sont aujourd’hui survolées plusieurs fois par jour par des avions évoluant à moins de 2 000 mètres au-dessus du sol.

Sa demande récurrente, afin de réduire les nuisances nocturnes, de limiter les aéronefs autorisés à ceux dont la marge acoustique cumulée est d’au moins 13 EPNdB a été cette année modifiée au vu de l’expérience acquise sur certains aéroports : elle ne couvre plus la seule période dite du « cœur de nuit » (soit minuit – 5 heures) mais a été élargie à une plage de 23 h 30 à 6 heures du matin, ce qui permet de mieux protéger le repos des riverains.

Au-delà de cette mesure symbolique, le rapport contient plusieurs autres propositions.

• L’ACNUSA propose notamment que les aéroports qui ont au moins une moyenne de 20 mouvements par nuit (entre 22 heures et 6 heures) rachètent les immeubles d’habitation situés en zone I du plan de gêne sonore PGS à un prix équivalent de celui pratiqué dans les zones voisines non soumises aux nuisances aéroportuaires.

L’autorité explique : « s’il est interdit de construire de nouveaux logements dans les zones I du PGS, les familles y résidant déjà se retrouvent piégées par la perte de valeur de leur bien, en plus des conséquences sanitaires de leur exposition au bruit (hypertension, troubles du sommeil, anxiété).Si la réglementation prévient donc l’installation de nouveaux habitants dans ces zones, elle ne prévoit en revanche aucune disposition pour la population résidente, qui en subit les conséquences sur un plan sanitaire et financier » .

• L’ACNUSA propose aussi d’introduire l’obligation pour les notaires, agents immobiliers et propriétaires vendant ou louant un bien dans les zones du PGS ou du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport, d’informer par écrit les futurs acquéreurs et locataires sur la localisation du bien par rapport à la plateforme et sur le niveau de bruit en découlant. Cette information doit permettre d’avoir l’ensemble des éléments pour prendre une décision éclairée.

• L’ACNUSA recommande également que les locataires puissent déposer eux-mêmes un dossier d’insonorisation pour le logement qu’ils habitent. « Cette aide leur permettrait d’améliorer leur qualité de vie, en mettant fin à l’injustice d’une aide accessible aux seuls riverains propriétaires de leur logement à l’heure actuelle. Elle propose également une solution pour le cas où le montant des travaux excéderait celui de l’aide, afin que le locataire n’ait pas à assumer une dépense relevant normalement du propriétaire » , détaille l’autorité.

• Par ailleurs, l’ACNUSA demande au Gouvernement de déplafonner la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) payées par les compagnies aériennes, pour que cette taxe « puisse pleinement remplir son rôle d’indemnisation des riverains en application du principe pollueur – payeur » . L’autorité précise que « des propositions parlementaires ont été déposées en ce sens lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, repoussées à plusieurs reprises par le Gouvernement, qui a jusque-là préféré affecter le surplus de cette taxe au budget de l’État plutôt que d’abonder l’indemnisation des riverains. Selon l’Autorité, il s’agit d’un véritable détournement de fonds publics » .

• Enfin, l’ACNUSA voudrait porter le plafond des amendes qu’elle peut infliger aux compagnies aériennes pour manquement à la réglementation de 40 000 à 80 000 euros, ainsi qu’elle le proposait en 2012. Elle souhaite par ce biais dissuader réellement les compagnies de violer les règles visant à protéger les populations autour des aéroports.

Rappelons que l’Autorité a un pouvoir de sanction en cas de manquement aux mesures environnementales prises par le ministre chargé de l’aviation civile. Depuis le 1er janvier 2014, le montant du plafond des amendes a doublé et est passé pour certains manquements de 20 000 à 40 000 €.

En 2016, 435 dossiers ont été instruits, concernant 158 compagnies : 118 dossiers n’ont pas fait l’objet d’une amende ; 317 dossiers ont donné lieu à l’infliction d’amende pour un montant total de 4 785 400 euros d’amendes infligées. Tous manquements confondus, le montant moyen des amendes prononcées est de 15 100 €.

Les missions de l’ACNUSA portent sur les onze principaux aéroports français : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

Focus : l’ACNUSA a cloué au sol deux appareils en 2016

En 2016, l’ACNUSA a fait procéder à l’immobilisation de deux avions avant leur décollage, les compagnies qui les exploitaient n’ayant pas réglé les amendes qui leur avaient été infligées. « Il s’agit d’un signal très fort pour la protection des riverains, de leur tranquillité et de leur santé » , estime l’autorité.

La première immobilisation a eu lieu le 11 août 2016. Un appareil de la compagnie polonaise Enter Air a été bloqué au décollage à l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle. L’ACNUSA a saisi le juge de l’exécution et fait procéder à l’immobilisation par un huissier. L’avion a été retenu sur le tarmac jusqu’au paiement de la somme réclamée, soit un peu plus de 5 heures. La compagnie s’était rendue coupable d’un grand nombre de manquements entre 2013 et 2014, avait été condamnée à plusieurs reprises à des amendes s’élevant au total à plus de 1,6 M€.

Le 16 décembre, c’est un avion de la compagnie Turkménistan Airlines qui a été immobilisé pendant 24 heures, le temps que l’ACNUSA obtienne la garantie du paiement de la dette.

Dans les deux cas, les services de l’aviation civile et les autorités aéroportuaires ont accordé toute facilité à l’huissier et aux agents de l’ACNUSA qui se sont rendus sur place.

http://airinfo.org/2017/03/13/nuisances-aeroportuaires-lacnusa-demande-des-mesures-fortes/

L’avant dernière réunion (COPIL) a eut lieu ce jeudi à la sous préfecture de Torcy,

La salle était comble, remplie en majorité  par des élus, associations et industriels de la 7^ème circonscription de Seine et Marne.

On notait la présence des représentants des communes de Mesnil Amelot, Annet sur Marne, Mitry-Mory, Villeparisis, Fresnes sur Marne…. Ainsi que d’une majorité d’industriels implantés sur cette 7^ème circonscription.

Une absence remarquée, celle du député de cette 7^ème circonscription, Yves Albarello,  qui n’était pas non plus présent à la précédente réunion Copil du 27 septembre dernier.

Il est vrai que l’inquiétude des populations est grande, sur cette 7^ème circonscription, concernant la dégradation de leur environnement et les risques engendrés sur leur santé par la  concentration sur un territoire aussi réduit d’autant d’industries polluantes ainsi que de projets en cours notamment celui de l’ouverture d’une carrière de gypse à ciel ouvert, sur un ancien site du CEA, sur le fort de Courtry/Vaujours par l’industriel Placoplatre, site qui avoisine la plus importante décharge de déchets dangereux Sita Villeparisis classée Seveso à hauts risques.

En juin prochain le dernier Copil se réunira, lors duquel le bureau d’étude et Airparif devraient présenter leur état des lieux.

Et Après ?

Après il faudrait que l’ETAT, les collectivités territoriales ainsi que les industriels mettent la mains à la poche, comme ils l’ont fait dans les Yvelines, pour permettre de faire des études de pollution sur les secteurs les plus impactés, mais là c’est une autre affaire, il faudra changer les habitudes.

En effet ici vous  payer vos impôts comme ailleurs, mais au  titre de la solidarité nationale régionale ou départementale, on utilise la majorité de l’argent pour les autres.

Souhaitons que le conseil départemental qui vient d’encaisser 1 million d’€ de l’exploitant de décharges ECT, utilise une bonne partie de cet argent pour financer des études sur la 7ème circonscription du 77 qui "accueille" 3 décharges de cet exploitant Annet sur Marne, Moussy le Neuf et Villeneuve sous Dammartin.

Quant aux industriels, nous leur conseillons de prendre contact avec leurs homologues de la vallée de Seine, dans les Yvelines, qui depuis de nombreuses années mettent la main à la poche, pour financer des études et améliorer la qualité de leurs installations pour réduire leurs nuisances, afin de permettre aux populations de vivre dans un environnement acceptable.

Nous tenons à remercier particulièrement les fonctionnaires des services de la DRIEE 77 et de la DRIEE IDF qui, depuis plus de 2 ans, travaillent  sans relâche sur ce dossier.

Nous remercions également les fonctionnaires de la DDT (police de l’eau…), du conseil départemental 77 et de l’ARS qui ont fourni au bureau d’étude toutes les informations en leur possession.