Pour inciter les maires à « accueillir » des décharges sur leur territoire où en limite de celui-ci, l'ETAT français a permis aux communes d'instaurer une taxe payée par l'exploitant sur le tonnage de déchets réceptionnés dans les décharges de déchets ménagers et assimilés, situées sur leur territoire et dans les communes limitrophes.
Plus
d'ordures réceptionnées
dans la décharge
=
plus
d'argent
pour la commune
Une aubaine pour élus des communes de Claye-Souilly, Fresnes sur Marne, Charny, Annet sur Marne, Messy, qui leur permet, semble t-il, de boucler leur budget sans difficultés et de faire plaisir notamment aux associations amies en les subventionnant parfois généreusement et en couvrant de fleurs la commune.
Les fleurs
qui veulent cacher
la décharge ?
Ironie du sort la commune de Claye-Souilly qui perçoit la plus grosse somme a pu participer au concours des villes et villages fleuries, elle a obtenu depuis plusieurs années 4 fleurs, mais les communes voisines ne sont pas en reste Annet sur Marne a obtenu 3 fleurs, Charny 2 fleurs et Fresnes sur Marne 1 fleur.
Ces communes ont perçu, ces onze dernières années, à elles 5, plusieurs millions d'euros de l'exploitant de décharge.
Elles auraient pu investir dans des points de contrôles de la pollution de l'air et de la pollution de la rivière Beuvronne mais elles n'ont pas souhaité le faire, d'ailleurs personne ne les y oblige, sinon la volonté de protéger la santé de leurs populations.
Mais ailleurs il en est autrement, le maire d'un village rural des Yvelines, soucieux de la protection de la santé de ses habitants, a investi dans 3 points de contrôles de la qualité de l'air, il s'agit de Jouars-Pontchartrain.
Extrait compte rendu du conseil municipal de Claye-Souilly du 18/1/2007 :
TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du 14 septembre 2006 qui institue, sur la base de l’article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une taxe, de 3 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, qui est la REP, et qui détermine les modalités de répartition de son produit.
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 73 qui modifie et complète la loi susvisée, et donc l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’elle :
● modifie le plafond de la taxe qui passe à 1,5 € la tonne entrant dans l’installation ;
● permet l’établissement de cette taxe par les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ;
● autorise, à titre exceptionnel, que les délibérations peuvent être prises jusqu’au 1er février 2007, étant précisé que cette taxe s’applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE RAPPORTER la délibération du 14 septembre 2006 sur les points susvisés.
DE DECIDER d’instituer une taxe, de 1,5 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation ou une extension d’un centre de traitement de déchets ménagers ou assimilés, postérieure au 1er janvier 2006.
DE DETERMINER les modalités de répartition de son produit, ainsi qu’il suit :
Pour les Communes où se situe l’installation :
Claye-Souilly : 30 %
Charny : 29 %
Fresnes s/Marne : 26 %
Pour les Communes limitrophes, situées à moins de 500 mètres de l’installation :
Annet s/Marne : 7,5 %
Messy : 7,5 %
