Paru sur le blog de la fédération environnementale de Seine et Marne

 Nature Environnement 77

le 10 juillet 2009

Vous avez encore jusqu'au samedi 18 juillet pour donner votre avis sur le projet de plan régional élimination des déchets ménagers et assimilés arrêté par les élus régionaux le 6 mai 2009.

Voici les observations envoyées au président de la commission d'enquête

par NE 77 :

1. La répartition régionale des équipements et le cas de la Seine-et-Marne

Notre département concentre les équipements d’éliminations et de stockage de déchets

les plus importants d’Ile de France, à savoir :

- 5 incinérateurs :

4 d’ordures ménagères : Monthyon, St Thibault-des-Vignes, Vaux-le-Pénil, Montereau.

1 de déchets dangereux : Gerep Mitry-Mory.

- 5 décharges de déchets ultimes (ordures ménagères, déchets industriels) :

Rep Veolia Claye-Souilly-Fresnes sur Marne-Charny (la plus importante de France), Monthyon, Isles- les-Meldeuses, Soignolles-en-Brie, Fouju.

- 1 décharge de déchets dangereux :

Sita FD Villeparisis (la plus importante de France).

- 11 décharges de déchets inertes (gravats de bâtiments pour lesquels la composition est contrôlée uniquement « de visu » par l’exploitant) 

Annet-sur-Marne (2 exploitations), Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Fresnes-sur-Marne (près d’une future école maternelle), Barbey-Misy-sur-Yonne, Moissy-Cramayel, Vaux-le-Pénil, Moussy-le-Neuf, Villeneuve-sous-Dammartin, Villevaudé.

Alors que le projet de PREDMA (p157) indique « aucun projet d’extension ou de création de capacité ne devra être prévu dans les départements du Val d’Oise et de Seine et Marne jusqu’à 2019 », lors d’une commission régionale du 19 décembre 2008, une disposition a été ajoutée « Cette disposition sera réexaminée lors d’un point d’étape au plus tard en 2013, en tenant compte de projections actualisées, afin de ne pas compromettre l’adéquation au niveau régional des besoins et des capacités d’enfouissement », cette disposition risque de remettre en cause la précédente disposition qui semblait plus favorable à notre département.

Par ailleurs, comme le signalait le Conseil Général de Seine-et-Marne dans son rapport PREDMA présenté lors de sa séance du 27 mars 2009, notre département recevait en 2006 près de 70 %  de déchets en provenance d’autres départements (Ile-de-France mais aussi de l’Yonne, l’Oise, l’Aube, l’Aisne…), situation qui a tendance à s’amplifier à la suite  des arrêtés préfectoraux accordés depuis 2006, à savoir :

- l’extension de la décharge Rep Veolia de Claye-Souilly,

- 11 autorisations d’exploitation de décharges de déchets inertes,

- l’extension de capacité de l’incinérateur de Montereau (nouvelle construction qui prévoit un « vide de four » basé sur des prévisions de tonnages liés à  l’augmentation de la population et contestables),

- une demande d’extension en cours du Centre d’Enfouissement Technique de Soignolles

- une demande d’exploitation d’une décharge de déchets inertes à Moissy-Cramayel.

Nature Environnement 77 demande, car elles en sont absentes actuellement, que soient rajoutées dans le PREDMA des prescriptions claires concernant :

- l’instruction des nouvelles capacités d’enfouissement (les pétitionnaires devant préciser dans leur demande les pourcentages de déchets ménagers et de déchets industriels ainsi que leur provenance),

- les seuils maxima de capacité,

- la durée d’exploitation.

Nature Environnement 77 souhaite que le PREDMA valorise les communes dont le tonnage de déchets par habitant  est le plus faible ainsi que celles qui pratiquent le ramassage spécifique des déchets d’activités économiques.

Nature Environnement 77 souhaite que Le PREDMA incite les départements non ou peu impactés par les Centres d’Enfouissement Technique, incinérateurs et autres dispositifs de traitement de déchets,  à montrer concrètement leur solidarité en étant exemplaires en matière de réduction à la source et de tri sélectif.

2. Les déchets et leurs traitements

- Déchets d'activités économiques

Situation 2014-2019 :

Alors qu’il est prévu que les déchets d’activités économiques continueront à représenter près des ¾ des déchets enfouis dans les  Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux, à savoir (p 156) :

77 % en 2014  (contre 23% déchets ménagers et assimilés)

74  % en 2019  (contre 26% déchets ménagers et assimilés)

Les prévisions font apparaître une valorisation de ces mêmes déchets d’activités économiques que dans une proportion de moins d’1/3, à savoir (p 128) :

28 % en 2014

31 % en 2019.

Les préconisations du PREDMA ne comportent pas d’objectif d’augmentation du pourcentage  des déchets d’activités économiques valorisés et recyclés alors que ces déchets sont peu valorisés et en grande partie enfouis dans notre département, notamment concernant les gravats de bâtiments, il n’y a pas d’objectif affirmé d’encourager le recyclage. (p 102)

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA impose une réduction à la source des déchets d’activités économiques et propose un objectif chiffré ambitieux pour leur valorisation, en commençant par des tris sélectifs  sérieux. Et enfin, qu’il prévoie la création de centres de recyclage au plus près des sites importants de production.

- Déchets ménagers et assimilés

Les objectifs de réduction des déchets par habitant sont plus que modestes, les moyens financiers et techniques pour les réaliser ne sont pas évoqués. On annonce 490 kg/habitant en 2005 et 440 kg/habitant en 2019 soit seulement 10,2 % de réduction en 14 ans (p 90). Pourtant, l’exemple de la communauté de communes de la porte d’Alsace pourrait être repris pour réduire de façon significative les déchets résiduels.

Recycleries, ressourceries

Il existe 3 recycleries recensées en  Ile de France, le  projet pour 2019 est de 30 recycleries sans obligation d’implantation à proximité des sites de production de déchets (pas de projet recensé dans les départements 92, 78, 94, 95 (p 139).

Déchetteries

Il en existait 158 en 2006, le projet pour 2019 est de 300, sans obligation d’implantation de déchetteries fixes ou mobiles à proximité des sites les plus importants de production de déchets.

Le déchet le mieux valorisé étant celui que l’on n’a pas produit,

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA hiérarchise par valeur décroissante  la prévention, la réutilisation, le recyclage, les autres opérations de valorisation et propose pour chaque opération des objectifs chiffrés beaucoup plus ambitieux : ne pas enfouir ni incinérer tout ce qui peut être recyclé ou composté à l’exemple de la communauté de communes de la porte d’Alsace.

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA affiche davantage la volonté de favoriser la réutilisation et le recyclage par l’installation  de ressourceries, recycleries et déchetteries réparties dans l’espace régional au plus près des sites de production de déchets,  de favoriser davantage  le compostage individuel dans les zones rurales et, dans les zones d’habitat plus dense,  de généraliser le ramassage des déchets verts et humides en vue de leur compostage collectif.

3. Evaluation des impacts environnementaux

. Transports

 Le principe de proximité est évoqué sans  être défini.

Les transports de déchets sont  effectués essentiellement par la route, par camions, sur de longues distances et sont fortement émetteurs de nuisances (bruit, émissions de  CO2, CO, NOx, et particules).

L’objectif de réduction des émissions de CO2 imposé par le Grenelle de l’environnement n’est pas pris en compte.

Les transports alternatifs :

- voie ferrée, il est dit p 72 « en 2008, le transport ferroviaire de déchets n’existe plus en Ile-de-France…..De plus l’ouverture du marché ferroviaire est encore récente et demande une certaine maturité. Il faut laisser le temps aux opérateurs pour se positionner et créer des conditions de rentabilité de leurs activités ».

- voie d’eau : aucun porteur de projet identifié.

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA affiche un objectif ambitieux et chiffré de mise en place et d’utilisation des transports alternatifs incluant les déchets ménagers mais également les déchets d’activités économiques. La taxation des transports routiers intégrant le coût de l’entretien du réseau routier permettrait de rendre visible la volonté de favoriser l’utilisation des autres modes de transport. La priorité clairement affichée et imposée aux industriels doit être la réduction des émissions de CO2 et des polluants induits par les transports et non la rentabilité économique du moyen de transport. L’exemple du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise qui achemine 56 % de ses déchets par train pourrait être repris.

. Impact sur la santé et la qualité de la vie des riverains des décharges et incinérateurs

La « solidarité intrarégionale » ne semble aller que dans un sens : permettre aux départements d’Ile- de-France et départements limitrophes de l’Ile-de-France d’amener leurs déchets en Seine-et-Marne.

Alors qu’une récente étude indique que les seine-et-marnais (source indicateurs transversaux URSAM Ile-de-France) ont l’espérance de vie la plus courte de l’Ile-de-France, l’impact sur la santé humaine des riverains de ces décharges et incinérateurs est évoqué sans que ne soit prévue d’étude sanitaire.

L’impact sur  l’environnement et la qualité de la vie est peu évoqué : odeurs, atteinte aux paysages, bruit,  pollution de l’eau et de l’air dus aux installations, mais aussi aux transports routiers.

Nature Environnement 77 demande que le PREDMA prévoie systématiquement, en amont de tout projet d’incinérateur ou de décharge, un large travail avec les populations et associations locales concernées ainsi qu’avec les associations départementales, que des études sérieuses sur les impacts en termes de qualité de la vie des riverains (odeurs, atteinte aux paysages, bruit,  pollution de l’eau et de l’air) soient réalisées et que, pour les communes, des compensations autres que financières soient  recherchées et mises en place.

NE 77 DEMANDE qu’une fois les installations réalisées, des mesures de contrôle de ces différentes nuisances par un organisme indépendant soient financées  par la collectivité.

Nous demandons :

- la mise en place par AirParif de stations de contrôle de la qualité de l’air,  sur la RN3

entre les deux plus importantes décharges de France Sita FD Villeparisis et  Rep Veolia Claye-Souilly, ainsi que sous les vents dominants des  différents incinérateurs.

- la mise en place par BruitParif d’une station de contrôle du bruit sur la RN3 entre les deux plus importantes décharges de France Sita FD Villeparisis et  Rep Veolia Claye-Souilly.

- la tenue de registres statistiques de surveillance de la santé des seine-et-marnais : registre de cancers (comme dans le val de Marne).

. Disparition des terres cultivables

La Seine-et Marne représente en surface environ la moitié de l’Ile de France, les terres de Brie ont été considérées de tous temps comme une partie du grenier de la France. Il n’est fait état à aucun moment de la nécessité de préserver ces terres pour permettre aux générations futures de se nourrir  dans le projet de Plan régional d’élimination des déchets.

La disparition de terres cultivables de grande valeur économique (Brie) engendrée par leur reconversion en CET devrait être évoquée dans le PREDMA.

4. Commission consultative du PREDMA

Cette commission qui s’intéresse au suivi annuel de la gestion des déchets ménagers et assimilés  est composée de collectivités, services de l’état et acteurs privés, aucune association environnementale ne semble y être intégrée.

Nature Environnement 77 demande la nomination au sein de la commission consultative du PREDMA d’un représentant associatif par département impacté par des décharges ou des incinérateurs.

Pour terminer,

Nature Environnement 77 estime qu’il serait nécessaire de ne pas considérer la seule rentabilité économique : la priorité doit être la réduction des déchets à la source.

La rentabilité environnementale à très long terme est  (et sera de plus en plus) à prendre en compte elle aussi, afin de protéger le droit de chacun, pour les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Suggestion à transmettre à nos députés : Pour les installations industrielles, les normes de rejets de polluants dans l’air et dans l’eau sont de plus en plus strictes. Nature Environnement 77 suggère que pour les activités économiques soient instituées des normes sur les masses des différents déchets produits,  avec des objectifs de réduction progressive des quantités.

Pour plus amples informations consultez : http://nature.environnement.77.over-blog.com/