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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 10:43

1 GVTP cOUPVRAY 6.9.2011

 

 

Alors que ce département croule sous les ordures

 

   Qu'on fait les élus de Seine et Marne depuis près de 40 ans

pour faire cesser cette injustice environnementale ?

 

Nous ne pouvons ici vous donner aucun nom d’un député ou sénateur de Seine et Marne qui aurait déposé une proposition de loi pour faire modifier la législation sur les déchets :

 

- rééquilibrage national des décharges

- modification de la législation sur les ISDI pour qu’elles deviennent des ICPE (1)

- interdiction d’implanter des décharges sur des espaces agricoles, sur des zones humides….

- réduction des points noirs environnementaux en interdisant l’implantation de plusieurs décharges sur un même canton (pour exemple Claye-Souilly, Mitry-Mory, Dammartin en Goële....)

 

- modification de la composition des Commission de Suivi de Site, réduction du nombre de collèges :

            - Collège entreprise (comprenant des représentants des exploitants et de leurs salariés)

            - Collège service de l’Etat et représentant de Collectivités territoriales

            - Collège riverains

            - Collège associations environnementales.

Chaque collège possédant un nombre égal de participants.

- obligation de mettre les compte-rendus de ces réunions sur le site internet de chaque préfecture.

 

- interdiction aux collectivités locales ou territoriales de passer des conventions financières

avec des exploitants de décharges

- suppression de la taxe  sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers versée aux communes (art L 2333-92 du code des collectivités territoriales), cette taxe devant plutôt être versée à la Commission de Suivi de Site pour lui permettre de faire implanter des points de contrôles de la qualité de l’air, du bruit, de l’eau (nappe phréatique et rivière), des analyses  sédiments  des rivières et  des contrôles  des forages d'eau en aval des décharges et incinérateurs, faire exécuter tous contrôles qu’elle jugerait nécessaire  pour protéger la santé des populations.

- suppression des subventions publiques versées aux exploitants privés de décharges ou incinérateurs

 

 

(1) ICPE Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

 

***

Pour mieux connaître les dossiers sur lesquels sont intervenus vos élus, allez sur les liens suivants :

   

Députés

http://www.nosdeputes.fr/yves-albarello

http://www.nosdeputes.fr/emeric-brehier

http://www.nosdeputes.fr/jean-francois-cope

http://www.nosdeputes.fr/guy-geoffroy

http://www.nosdeputes.fr/christian-jacob

http://www.nosdeputes.fr/yves-jego

http://www.nosdeputes.fr/valerie-lacroute

http://www.nosdeputes.fr/jean-claude-mignon

http://fr.wikipedia.org/wiki/Franck_Riester

http://www.nosdeputes.fr/eduardo-rihan-cypel

 

Sénateurs

http://www.nossenateurs.fr/vincent-eble

http://www.nossenateurs.fr/michel-billout

http://www.nossenateurs.fr/michel-houel

http://www.nossenateurs.fr/jean-jacques-hyest

http://www.nossenateurs.fr/colette-melot

http://www.nossenateurs.fr/helene-lipietz

 

 

Députés membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire assemblée nationale

 

La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire a été créée le 1er juillet 2009, en même temps que la commission des Affaires économiques, par scission de la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Conformément à l'article 36, alinéa 14, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire sont l’aménagement du territoire, la construction, les transports, l’équipement, les infrastructures, les travaux publics, l’environnement et la chasse.http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/419865_tab.asp 

 

M.Yves Albarello, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute


Sénateur membre de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique  

 

Créée par la résolution du 19 décembre 2011 modifiant le Règlement du Sénat, cette commission est compétente en matière de développement durable, d'infrastructures, d'équipement et d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière d'impact environnementalde la politique énergétique. 

http://www.senat.fr/commission/dvpt_durable/index.html

 

M. Michel Billout

 

 

Nous n’avons trouvé aucuns députés ou sénateurs de Seine et Marne qui seraient membres des commissions affaires sociales,  commissions qui travaillent notamment sur la santé.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/419865_tab.asp

http://www.senat.fr/commission/soc/index.html

 

 

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