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Répression des fraudes
la DGCCRF demande aux collectivités locales
de mettre leur contrat
de fourniture d'eau en conformité
D’importantes anomalies ont été trouvées dans les règlements des services de l’eau ……Versement d’un dépôt de garantie expressément interdit par la loi du 30.12.2006 engagement de l’abonné à accepter d’avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire, responsabilité du prestataire écartée en cas d’incident, augmentation injustifiée des charges de l’abonné…
Site de la DGCCRF 25/08/09
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF demande aux collectivités locales de mettre leur contrat de fourniture d'eau en conformité.
Consulter le communiqué de presse
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/presse/communique/2009/factures_eau.pdf
