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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 14:51

Répression des fraudes 

  la DGCCRF demande aux collectivités locales
de mettre leur contrat
de fourniture d'eau en conformité

 

D’importantes anomalies ont été trouvées  dans les règlements des services de l’eau ……Versement d’un dépôt de garantie expressément interdit par la loi  du 30.12.2006 engagement de l’abonné à accepter d’avance les modifications décidées unilatéralement par le prestataire, responsabilité du prestataire écartée en cas d’incident, augmentation injustifiée des charges de l’abonné…

 

 


Site de la DGCCRF  25/08/09

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF demande aux collectivités locales de mettre leur contrat de fourniture d'eau en conformité.

Consulter le communiqué de presse

 

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/presse/communique/2009/factures_eau.pdf

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