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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 18:54

  PATé 25.4.2011 0396
  Paté Villeparisis 25.4.2011


 

Encore une installation illégale  en Seine et Marne 

 

Traitement de déchets dangereux

 (verres de tubes cathodiques de téléviseurs)

 

Paté Villeparisis

chemin des carrières aux Viormes


Cette installation fonctionne en toute illégalité depuis près de 8 ans

 

paté 25.4.2011 0390 

Paté Villeparisis 25.4.2011

 

 

Alors que l’arrêté préfectoral N° 00 DAI 2 IC 245 du 12 octobre 2000 autorisait la Sté Paté S.A.S. à exploiter une station de transit de verres issus de la collecte sélective des déchets ménagers, nous avons appris lors de l’enquête publique d’avril dernier (1) que cette entreprise traitait à Villeparisis en toute illégalité des déchets dangereux et non dangereux depuis près de 8 ans.

 

 

Nous avons constaté à cette même période que l’envol de verre et de poussières en provenance des stockages de verre n’était ni bâchés, ni stabilisés.

 

Compte-tenu des risques sur la santé et la sécurité des employés et  des populations environnantes nous avons demandé à Monsieur le Préfet en date du 3 mai 2011 de bien vouloir ordonner l’arrêt immédiat de l’exploitation de cette installation pour remise aux normes de sécurité dans le respect de l’arrêté préfectoral n° 00 DAI 2 IC 245 du 12 octobre 2000 et de la législation en vigueur.

 

A ce jour l’entreprise est toujours en activité.  

         

                                                                                  

 

Lors de l’enquête publique une seule commune de Seine et Marne  a émis un avis favorable :  Claye-Souilly.

 

 Les communes de Villeparisis, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory ont émis un avis défavorable.

 

Notre association a également demandé au commissaire enquêteur d’émettre un avis défavorable.

 

 

(1) portant sur une demande de régularisation administrative des activités de traitement de déchets dangereux de verre et d’autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux de verre et de modifier  les conditions d’exploitation de son établissement

 

§§§

 

 

Extrait compte-rendu du Conseil municipal de Villeparisis du 28 avril 2011

 

AVIS SUR DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE – PATE SAS  

Vu le registre d’enquête publique ouvert et déposé aux services techniques de Villeparisis le 28 mars 2011 pour une demande d’autorisation d’exploiter déposée par la Société PATE SAS au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu la date de fin de l’enquête publique fixée au 30 avril 2011,

Considérant qu’il est important de préciser que la commune de Villeparisis a saisi trois fois le Préfet par courrier (en date des 04/12/2009, 22/02/2010 et 03/04/2010) afin qu’il demande à ses services de mettre en demeure la société PATE de régulariser sa situation.

Considérant que le dossier de demande précise que le 12/10/2010 l’entreprise PATE présentait au Maire de Villeparisis le résultat d’une étude SOCOTEC sur le bruit environnant et confirmaient leur souhait de maintenir les activités actuelles et de réaliser un investissement pour le traitement des tubes cathodiques. L’affirmation que ces informations ont été reçues « très favorablement par la mairie » est exagérée,

Considérant qu’après analyse, le dossier présenté appelle de la part de la commune de Villeparisis plusieurs observations,

Considérant que les mesures proposées par l’entreprise PATE exposent trop d’approximations, d’incertitudes et de risques potentiels sur les populations voisines du site quant à l’impact réel des nouvelles activités et conditions d’exploitation, tout comme sur l’environnement immédiat du site.


Monsieur POUPET explique qu’au profit de cette enquête publique, ils ont appris que depuis 2003, il y avait une autre activité ignorée de Monsieur le Maire puisqu’elle n’était pas déclarée. Cette activité consiste à traiter des verres de tubes cathodiques de téléviseurs. Les verres sont cassés et traités car il y a des luminophores. Ils sont ensuite utilisés sur du revêtement routier. Dans le projet qui est donc une régularisation de cette activité de tubes cathodiques, il y a l’apport d’une autre activité qui consiste à broyer de la menuiserie en fin de vie (récupération des menuiseries en bois ou en PVC avec du verre) et trier (séparer le bois, le PVC et le verre). Cette activité nouvelle se ferait à l’air libre et non plus en bâtiment confiné avec un broyeur qui tournerait lentement mais qui risquerait quand même de faire du bruit et également de la poussière. Il est ensuite indiqué que les seules particules qui peuvent être dangereuses pour la santé sont des 5particules inférieures à 300 microns, cela représente 0,5 % en poids des tonnages de verres. Il y a 4000 tonnes de verres traitées et environ 20 tonnes pourraient êtres dangereuses. Ce qui n’est pas négligeable. Il ajoute qu’il y a également une augmentation importante du trafic routier puisque l’on passe de 45 à 109 camions par jour. Le CD 105 est saturé et cela va encore augmenter.

Il ajoute qu’il n’y a aucune certitude quant à la résistance du chemin des carrières aux Viormes à ce trafic routier. S’ajoute à cela des problèmes d’hydrocarbure.

……

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable pour les demandes présentées par la société PATE SAS dans le cadre de l’enquête publique.  

ADOPTE APRES LE VOTE SUIVANT :  

32 votants dont 8 pouvoirs  

28 pour dont 6 pouvoirs  

4 absentions dont 2 pouvoirs « Pour un nouvel avenir à Villeparisis »

 

http://www.villeparisis.fr/PDF/CR_CM_280411.pdf

 

§§§

 

 

Extrait compte-rendu du Conseil municipal de Claye-Souilly du 4 avril 2011

 

 

23.           AVIS SUR LA DEMANDE  DE LA SOCIETE  « PATE S.A.S.» DE REGULARISATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT DES DECHETS DANGEREUX, D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX ET DE MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT

 

Monsieur le Maire expose :

Par arrêté préfectoral n°11/DCSE/IC/018 portant ouverture d’enquête publique sur la demande présentée par la Société PATE SAS, la Société PATE SAS sollicite :

·       la régularisation administrative des activités de traitement de déchets dangereux de verre,

·       l’autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets non dangereux de verre,

·       l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation de son établissement situé Chemin des Carrières aux Viormes, Route de Villevaudé - 77270 VILLEPARISIS.

 

La demande mentionnée plus haut, comprenant notamment une étude d’impact et un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, est soumise à enquête publique du 28 mars 2011 au 30 avril 2011 inclus.

A cet effet, le dossier est déposé en mairie de VILLEPARISIS pour que les habitants puissent en prendre connaissance sur place aux heures d’ouverture de la mairie et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.

 

Les conseils municipaux des communes de VILLEPARISIS, CLAYE-SOUILLY, COURTRY, LE PIN, MITRY-MORY, VILLEVAUDE et VAUJOURS (93) sont appelés à formuler leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête.

 

L’ouverture de cette enquête a été portée par voie d’affiches, à la connaissance des habitants des communes de CLAYE-SOUILLY, COURTRY, LE PIN, MITRY-MORY, VILLEVAUDE et VAUJOURS (93), comprises dans un rayon de deux kilomètres.

Vu l’arrêté préfectoral n°11/DCSE/IC/018,

Vu le dossier de demande d’autorisation, son étude d’impact et son étude de dangers,

Vu l’avis de l’autorité environnementale,

Vu le rapport de l’inspection des installations classées,

 

 

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’EMETTRE un avis favorable sur la demande présentée par la société PATE S.A.S.

APPROUVE A L’UNANIMITE (3 ABSTENTIONS) des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

 

http://www.claye-souilly.fr/del-conseil-2011.php

 

 

 

 

Pour aller plus loin :

 

http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/actions_de_l_etat/environnement_et_san/icpe_-_carrieres/rapports_et_conclusi/villeparisis-pate_sa/downloadFile/attachedFile/Rapport_CE_-_PATE_SAS_VILLEPARISIS-1.pdf?nocache=1307605148.89

provenance des déchets

http://www.seapfa.com/fr/53/Les-lieux-de-traitements-des-d%C3%A9chets/

http://www.aulnay-sous-bois.com/agenda%2021/agenda%2021/pdf/7.Dechets.pdf

 

recyclage des tubes cathodiques :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/recyclage_televiseur_valorisation_ecran_tele_5245.php4

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