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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 14:37

Préservation de l’eau destinée à la consommation humaine 

Déclaration d'utilité publique (DUP)

une obligation réglementaire 

 

Extrait guide agence eau seine normandie :

 

La délimitation des périmètres de protection : une obligation réglementaire

qui relève du code de la santé publique

 

La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) est une obligation réglementaire au regard des dispositions du code de la santé publique. elle vise à préserver la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, au regard de tous types de pollution, dont notamment les pollutions accidentelles ou ponctuelles. Pour atteindre ce résultat, la réglementation prévoit trois niveaux de protection à mettre en place en fonction de la distance au captage : protection immédiate, rapprochée et éloignée……..

 

Protection des captages d’eau potable, préservation de la ressource en eau.

L’absence de protection de captage engage la responsabilité du maire ou du président du syndicat des eaux

en cas de distribution d’eau non conforme aux normes de potabilité. Le maire est en effet responsable de la qualité des eaux distribuées même s’il a délégué la gestion du service de l’eau.

il doit également  porter à la connaissance du public, par un affichage en mairie, les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires de l’eau. en cas de défaillance avérée, celui-ci encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 d’amende…..

 

Lien vers le guide :

http://www.pseau.org/outils/ouvrages/aesn_alterre_bourgogne_protection_des_captages_eau_potable_2011.pdf

 

Pour aller plus loin , loi sur l'eau :

http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/2177

 

 

Pour plus amples informations contactez le maire de votre commune.

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