Pourquoi ADP
n’a-t-il toujours pas obtenu de ses fournisseurs
le détail des additifs contenus dans les fondants hivernaux
qu’il utilise ?
En effet à ce jour ces informations n’ont toujours pas été fournies aux associations environnementales qui le demandaient.
Pourtant un texte paru au journal officiel du 18 juillet 2013 impose aux opérateurs économiques de fournir des informations sur les substances contenues dans leurs articles :
JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 12030
texte n° 109
AVIS
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027722315
