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28 avril 2014 1 28 /04 /avril /2014 14:32

Pour rappel 

les obligations des agents de l’ETAT 

 

Nous listerons prochainement nos demandes

auxquelles nous n’avons reçu ni accusé de réception, ni réponse.

Notre association travaille sur  des sujets graves

de pollutions, de préservation de la ressource en eau

et de la santé des populations.

 

Paru sur le site de l’ETAT :

Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers

Mise à jour le 24.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation  - 23.01.2014

La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Dans ses échanges avec les usagers, l'administration de l'État (préfectures, trésoreries, ministères...), des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des organismes de Sécurité sociale ou de tous autres organismes chargés d'un service public administratif est tenue de respecter certaines règles relatives notamment à l'information sur la réception de la demande formulée et sur la suite donnée à cette demande.

·                                 Accusé de réception

·                                 Information si le dossier est incomplet

·                                 Redirection d'une demande

·                                 Coordonnées de la personne chargée de la demande

·                          Réponse dans le délai prévu

·                          Références

Accusé de réception
Obligation

Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoivent, quel que soit le support utilisé pour faire ces demandes (papier libre, imprimé, formulaire ou courrier électronique).

L'accusé de réception mentionne :

·                           la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,

·                           la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence).

Il mentionne dans le premier cas les délais et voies de recours contre la décision de  rejet, et dans le second cas, la possibilité de se voir délivrer une attestation en cas d'acceptation.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml

 

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