décharge ECT à Annet sur Marne (Lieudit les Carreaux)
Des terres agricoles vont-elles encore disparaître ?
Qu'attendent les Députés et Sénateurs de Seine et Marne
pour déposer un projet de loi imposant le rééquilibrage national des décharges ?
Projet de
3ème décharge à Annet sur Marne
Les élus dont les noms suivent ont donné un avis favorable pour la signature d'une convention qui devrait permettre l’implantation
d’une 3ème décharge à Annet sur Marne
M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, MM LECUYER, LECOMTE, Mme BOITIER Adjoints,
Mmes MARTIN, DOMNIEZ, M RAUSCENT, Mme AUBERT, MM MILLAN, GIRARDOT, BEVIERRE,
Mme AUZIAS, MM KNECHT, BOKOBZA, COCQUELET,
Absents représentés : Mme CAGNET par M KNECHT, Mme BELOUIS par M LECUYER,
La Sté ECT devrait verser
à la commune 80 000 € par an pendant 12 ans
en compensation des dégradations causées aux équipements communaux.
Extrait COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 22 MARS 2012
DELIBERATION N° 6796, Convention d’offre de concours, Société ECT (ENVIROCONSEIL-TRAVAUX),
- Vu la délibération N° 5260 du 17 janvier 2005 portant sur la conclusion d’une convention
d’offre de concours de la Société ECT, à la proposition de cette dernière, d’un montant annuel
de 54 700 € (par la suite réévalué à 58 000 €) d’une durée de 8 années, échéant le 31
décembre 2012,
- Vu la proposition de la Société ECT de conclure une nouvelle convention d’offre de
concours pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2013, comprenant des versements
de manière libre, volontaire et irrévocable (mais sous condition résolutoire), sur la base de
80 000 € par an, indexés sur l’indice des prix du Bâtiment publié par l’INSEE (BT 01),
- Vu la convention d’offre de concours proposée et l’exposé des motifs, en relation avec le
projet de la Société ECT, d’un aménagement paysager sur remblais inertes avec comme
finalité l’extension du plateau agricole au Lieudit Les Gabots et en compensation des
dégradations causées aux équipements communaux, étant précisé que le projet concerné fait
l’objet d’une demande en cours d’Autorisation préfectorale,
- Vu le dossier relatif au projet concerné (Plans masse, plans de nivellement et notice
explicative), étant précisé que la Société ECT a obtenu en 2012 la certification
environnementale ISO 14 001,
- Vu la convention proposée d’offre de concours, annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve ladite convention et autorise le Maire à la
signer.
DELIBERATION N° 6797, SAFER d’Ile de France, Sollicitation de la Communepour
uneintervention en préemption (Parcelles cadastrées ZE 2, Lieudit Les Culées, ZI 13,
14, 21 et ZI 11, 29, Lieudit Les Gabots),
- Vu le courriel de la SAFER d’Ile de France en date du 22 mars 2012, sollicitant la
Commune, au titre de la convention de surveillance et d’intervention foncière approuvée par
la délibération N° 6527 du 22 décembre 2010 pour une intervention en préemption des biens
référencés ci-dessous :
- Parcelle ZE-2, Lieudit Les Culées, 5 ha, 07 a, 91 ca, Vendeur BEZY Yvonne, Acquéreur
Société ECT, prix 90 439,29 € (Vente amiable),
- Parcelles ZI-13, 14, 21, Lieudit Les Gabots, 24 ha, 31 a, 66 ca, Vendeur Société ECT,
Acquéreur Commune d’ANNET-SUR-MARNE, prix 1 € (Vente amiable),
- Parcelles ZI-11, 29, Lieudit Les Gabots, 11 ha, 73 a, 66 ca, Vendeur SCEA Les Gabots,
Acquéreur Commune d’ANNET-SUR-MARNE, prix 1 € (Vente amiable),
- Vu l’article L 143-2 du Code Rural définissant les objectifs justifiant le droit de préemption
des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER),
Ouï l’exposé du Maire concernant d’une part, le projet de la Société ECT au Lieudit Les
Culées de l’extension du remblai de matériaux inertes en cours avec comme finalité
l’extension du plateau agricole des Carreaux, et d’autre part le fait que les cessions des
parcelles des Gabots sont au bénéfice de la Commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas intervenir auprès de la SAFER d’Ile de
France ni pour une préemption, ni pour une demande de révision du prix des biens concernés.
Lien vers le compte rendu complet : http://www.annetsurmarne.com/skin1/images/cr-2012-03-22.pdf
