Les entreprises SETRAP et SEV
versent des « dons »
à la commune de Trilbardou
au titre de dédommagement pour les nuisances occasionnées
C’est suite à des travaux de rehaussement de terrain de la ferme des Olivettes
Certaines communes sont bien embarrassées de voir s’implanter ce type d’activité sur leur commune
d’autres acceptent des « dons » ou signent des conventions financières avec l’exploitant.
Exhaussement de terres agricoles à Villeparisis par des déchets "dits inertes"
Mais qu’est-ce qu’un réhaussement ou exhaussement de sol agricole, voir ce qu’en dit la préfecture de Haute Savoie ?
« Les exhaussements de sols à des fins d’aménagement, de réhabilitation ou de construction
Le cas particulier des aménagements à vocation agricole
D’une façon générale, les zones agricoles sont des espaces à caractère économique dédié à la production agricole qui n’ont pas vocation à servir de support à des dépôts d’inertes. Cependant, certains espaces agricoles peuvent faire l’objet de dépôt d’inertes dès lors que l’opération permet de les améliorer ou de les réhabiliter (rendre exploitable un terrain à faible potentialité de production ou mécanisable un terrain en forte pente, réunir des parcelles…). La vocation agricole à l’issue de l’aménagement doit être maintenue.
Ce type d’aménagement doit être étudié en concertation avec la chambre d’agriculture. Il est recommandé de mettre en place un acte contractuel entre le propriétaire du site, l’exploitant agricole ou son représentant (chambre d’agriculture) et le responsable du dépôt des déchets inertes. »(1)
(1) « Le stockage des déchets inertes » fiche technique, édité par les services de la préfecture de Haute Savoie :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/3358/16978/file/plaquette-stockage-dechets-150.pdf
Pour aller plus loin consulter les divers compte-rendus du conseil municipal de Trilbardou traitant de cette affaire :
extrait COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013
DON :
Rodolphe DAUVIN s’étonne d’avoir appris l’existence d’un don de 25 000 euros à la commune en lisant un panneau d’affichage. Cette information n’a pas été communiquée jusqu’alors au conseil municipal.
Monsieur le maire indique qu’il a oublié de le faire. Cependant, il précise qu’une décision du conseil l’avait autorisé en 2008 à percevoir les dons.
Par ailleurs il indique qu’un autre don de 25 000 euros devrait être à nouveau fait à la commune par la société de transport S.E.T.R.A.P. qui intervient sur TRILBARDOU pour le rehaussement du niveau des terres de la ferme des Olivettes à titre de dédommagement pour les nuisances occasionnées…..
http://www.mairie-trilbardou.org/CR/2013-11-26.pdf
extrait COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2013
DON
Délibération n° 2013/07-05
Monsieur MEDJAD, gérant la SARL SEV (ferme des olivettes) souhaite faire un don à la commune de Trilbardou d’un montant de 25 000 euros.
Ce don est fait à titre de dédommagement pour les nuisances occasionnées par le passage des camions de la société SETRAP qui intervient sur le rehaussement des terres de la ferme des Olivettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’ACCEPTER le don de 25 000 € de M.MEDJAD gérant de la SARL SEV (ferme des olivettes),
DÉLIBÉRATION Contre : 2 (Mme GATINEAU-SAILLANT ET MR.DAUVIN)Abstention : 1 (M.PROFFIT) Pour : 6
……..
2/ Concerne le don de 25000€ déposé à la mairie en aôut 2013 par la Société SETRAP.
La sous -préfecture de Seine et Marne a été informée que ce chèque de 25 000€ établi à l’ordre du Trésor Public a fait l’objet d’un arrêté municipal et non d’une décision avec un manque d’information au conseil municipal.
Bien qu’une « décision » aurait dû être faite à la place d’un « arrêté », l’arrêté établi comporte exactement ce qu’aurait dû comporter la « décision », à savoir l’obligation de faire parvenir la copie au contrôle de légalité et la prévision d’information du conseil municipal. D’autre part une délibération de juin 2008 autorise Monsieur le Maire à percevoir des dons.
Réponse a été faite à la sous-préfecture l’informant de l’action prise pour remédier à l’anomalie.
http://www.mairie-trilbardou.org/CR/2013-12-16.pdf
