9 octobre 2014
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Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Tremblay-en-France – Claye-Souilly doit renouveler en 2016 le contrat d’affermage par lequel il délègue à une entreprise privée la gestion de l’eau. C’est Veolia, qui est l’actuel délégataire de
ce service depuis des dizaines d’années.
A Claye-Souilly le prix de l’eau potable payée par le consommateur est près du
double de celui payé à Paris alors que depuis plusieurs années nous constatons régulièrement des non-conformités au respect des références de qualité.
C’est la population de Claye-Souilly qui doit choisir le mode de gestion de son eau et pour cela elle doit être informée et consultée sur ce dossier.
Pour plus amples informations contactez :
Monsieur Jean-Luc Servières
1er adjoint au maire de Claye-Souilly
membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Tremblay-en- France - Claye-Souilly
Extrait article paru sur le site du CNRS :
En France l'eau, un service local et public, souvent délégué à des sociétés privées
En France, l'eau est un service local dont le cadre est la commune... depuis la Révolution ! C'est une loi de 1790 qui a confié aux communes la responsabilité de la fourniture de l'eau potable. La commune est donc la structure juridique de base pour gérer les services d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Les collectivités locales choisissent les modes de gestion les plus appropriés pour ces services. Mais quels que soient les modalités de regroupement de communes et le mode de gestion retenu, ils restent responsables de la qualité et du coût de ces services, de leur bon fonctionnement et des techniques utilisées. Cependant, nombre de leurs décisions sont soumises à l'approbation de leurs autorités de tutelle.
Les communes peuvent opter :
Soit pour une gestion ou "régie" directe de ces services : la commune (ou le groupement de communes) assure directement le service de l'eau et/ou de l'assainissement, avec son propre personnel, et se rémunère auprès des usagers. La collectivité territoriale finance les équipements nécessaires et conserve la maîtrise de s services et de leur gestion.
Soit pour une gestion déléguée : la commune (ou le groupement de communes) délègue par contrat à une entreprise privée l'exécution des services publics de l'eau. Différents types de contrats sont possibles : affermage, concession ou gérance, essentiellement…. Dans un affermage (forme de délégation la plus répandue actuellement), c'est la collectivité qui finance les équipements, mais elle en délègue l'exploitation à une entreprise privée, qui se rémunère directement auprès des usagers ; une partie du produit des factures d'eau revient cependant à la collectivité pour couvrir ses frais d'investissement… Dans tous les cas, la collectivité demeure propriétaire des installations, que celles-ci aient été ou non réalisées et financées par une société privée….
Quelques scandales récents ont conduit les élus locaux à accroître leur vigilance. En effet, le manque de concurrence et l'absence de transparence, dans certaines pratiques des sociétés privées auxquelles les services de l'eau avaient été délégués, ont constitué autant d'abus sévèrement épinglés par la Cour des Comptes. Ces scandales ont conduit le législateur à adopter trois nouvelles lois : les lois Sapin, Barnier et Mazeaud (voir Les lois françaises sur l'eau)…..
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