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1 avril 2013 1 01 /04 /avril /2013 11:57

Décharge Sita Villeparisis

Seveso à hauts risques

située dans une zone à forte densité urbaine

 

Après le sinistre du 17 février 2013 dans le site de la décharge Sita Villeparisis et la condamnation de l’Etat  dans l’affaire AZF nous posons les questions suivantes :

- Pourquoi Monsieur le sous préfet de Torcy n’a pas réuni la CLIS en 2012 et en 2013 après l’accident de février alors que la législation l’impose (1) ?


- Pourquoi les résultats des analyses de l’air et de l’eau effectués le jour du sinistre  par la préfecture de police de Paris n’ont pas été publiés ?


- Pourquoi les services DRIEE qui contrôlent  ce type d’installations, sont en sous effectif dans le Nord-Ouest 77 et cela depuis plusieurs années (2).


Doit-on attendre un nouveau sinistre au Nord-Ouest 77

dans cette zone fortement urbanisée

pour mettre en place

les effectifs nécessaires aux contrôles des ICPE (3) ? 

 

 

 

Pour tous renseignements complémentaires sur ce dossier, contactez les élus membres de la CLIS :


Monsieur Yves Albarello ,député-maire de Claye-Souilly

Madame Michèle Pélabère, conseillère générale du canton de Claye-Souilly

Monsieur Jean-Luc Pilar, maire de Courtry

Monsieur Jean-Paul Pasco-Labarre, maire de Le Pin

Monsieur Jean-Claude Poupet, adjoint au maire de Villeparisis

Monsieur Henri-Philippe Congar, adjoint au maire de Coubron

 

 (1)     http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/7251

(2)     Source DRIEE Clis Mitry Compans

(3)     Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

 

Paru sur le site le Monde du Droit :

AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE

Mercredi, 20 Février 2013 16:49 LEGALNEWS

L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.


Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute pour la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de l'explosion intervenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine AZF exploité à Toulouse.

En l'espèce, un certains nombres d'éléments révélaient une carence des services de l'Etat dans leur mission de contrôle de cette installation classée.
En outre, les juges du fond considèrent que, si le ministre se prévaut des onze visites d'inspection qui ont eu lieu sur le site, les rapports d'inspection versés aux débats ne donnent pas à penser que le bâtiment où s'est produite l'explosion aurait été visité et ses modes réels d'exploitation contrôlés.
Ils en concluent que ces carences des services de l'Etat, "qui n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives".

Ces carences étant "de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat", la CAA condamne l'Etat à verser une indemnité aux requérants.

© LegalNews 2013 - Stéphanie BAERT

 

 

http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/environnement/171388-azf-carence-fautive-de-letat-dans-lexercice-de-la-police-des-icpe.html

 

pour aller plus loin :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/02/03/azf-l-etat-etait-un-peu-responsable.html

 

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