Article paru sur le site : Bulletin–electroniques.com
BE Allemagne 492 >> 23/07/2010
Energie
Avancée pour la loi d'encadrement de la capture et du stockage du CO2
http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/64115.htm
Le gouvernement allemand va adopter un projet de loi encadrant la capture, le transport et le stockage durable de CO2 (CSC, [1]) émis par les centrales au charbon, une technologie à ses débuts qui permettrait de réduire l'impact sur l'environnement de ce mode de production très répandu dans le pays. Norbert Röttgen et Rainer Brüderle, ministres fédéraux respectivement de l'environnement et de l'économie, ont annoncé le 14 juillet 2010 s'être accordés sur les grandes lignes d'un projet de loi pour la démonstration et la mise en oeuvre des technologies CSC, qui sera précisé et adopté plus tard en conseil des ministres. L'accord prévoit que, dans un premier temps, seules des installations tests de stockage seront autorisées, avant une évaluation des résultats en 2017. A l'heure actuelle, Vattenfall Europe opère une centrale de démonstration utilisant cette technologie, et le groupe allemand RWE possède un projet similaire [2].
Selon Norbert Röttgen, "ce projet de loi donne un cadre juridique à l'expérimentation de la technologie CSC. C'est une contribution importante à la lutte contre le changement climatique sur les sites industriels allemands". Il affirme aussi que le gouvernement, en avançant pas à pas, rend ainsi justice aux préoccupations des associations de riverains et groupes environnementalistes, qui s'inquiètent des effets du stockage de CO2. Et M. Brüderle d'ajouter : "La lutte contre le changement climatique est une exigence globale. A cause de l'augmentation de la population mondiale et de la demande énergétique, les pays émergents et en développement ne pourront pas renoncer dans un futur proche aux sources énergétiques fossiles. C'est dans ce cadre que la technologie CSC est essentielle, car plusieurs milliards de tonnes de CO2 devront être stockées durablement durant les prochaines décennies. Notre accord donne à l'industrie allemande la chance de développer rapidement cette technologie clé et d'utiliser de nouvelles chances d'exportation mondiale". Ainsi, les centrales au charbon vont continuer pendant les prochaines décennies à fournir la plus grande part de la production électrique mondiale. La technologie CSC offre également une perspective pour une production industrielle moins émettrice de CO2, car les aciéries et industries chimiques ne pourront subsister sans aucune émission de CO2.
Le projet de loi réglemente, dans un contexte de standards environnementaux très élevés, les exigences de prospection et de stockage, la responsabilité de l'exploitant, la protection des parties prenantes et le suivi à long terme. La technologie peut être éprouvée de façon globale, excluant ainsi les risques et les atteintes à l'environnement. La proposition de loi a subi un remaniement profond depuis son abandon [3] durant l'été 2009. Les innovations concrètes essentielles sont les suivantes :
- Limitation du stockage à l'expérimentation et la démonstration : les réservoirs ne peuvent être autorisés que si la demande d'agrément est posée avant la fin 2015 et que les quantités annuelles stockées ne dépassent pas 3 millions de tonnes par réservoir et 8 millions de tonnes de CO2 à l'échelle fédérale ;
- Evaluation : la loi CSC sera évaluée dans son ensemble en 2017. Le Gouvernement fédéral élaborera alors un rapport pour le Parlement allemand. En cas d'évaluation positive du rapport, la technologie CSC pourra être utilisée à plus grande échelle ;
- Elévation du standard de prévention : pour les réservoirs de démonstration, des précautions doivent être prises contre les atteintes pour l'homme et l'environnement, selon les normes scientifiques et techniques actuelles ;
- Protection efficace contre les risques potentiels à long terme liés à l'exploitant ;
- Prise en compte globale d'autres revendications d'exploitation du sous-sol, comme par exemple la géothermie et les accumulateurs d'énergie [4] ;
- Si des terrains sont foulés et exploités pour les recherches, les droits des propriétaires du terrain seront mieux protégés.
- Dans le cadre de l'autorisation constitutionnelle, les communes concernées doivent recevoir une compensation financière.
Le projet de loi fait l'objet d'une délibération au sein du Gouvernement fédéral. Les Länder et associations sont aussi impliqués dans ce processus. Puis suivra le processus de vote parlementaire. Une décision définitive est attendue pour la fin de l'année 2010.
1] CSC : capture et stockage de CO2 / Carbon capture and storage (CCS) en anglais : Les procédés CSC doivent permettre de séparer le CO2 des gaz résiduels des centrales thermiques (charbon notamment) et de le stocker durablement dans des couches souterraines de roche poreuse.
[2] "Capture, transport et stockage du CO2 en Allemagne : des projets industriels entre la région du Rhein et Schleswig-Holstein" - BE Allemagne 425 - 25/02/2009 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/57938.htm
* "Inauguration d'une installation pilote innovante au service de la centrale au charbon du futur" - BE Allemagne 448 - 26/08/2009 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/60236.htm
[3] Informations supplémentaires :
* sur le projet de loi CSC : "Une proposition de loi pour le stockage du CO2" - BE Allemagne 425 - 25/02/2009 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/57939.htm
* sur les points faibles de la loi CSC : "Un débat d'avenir sur le stockage du CO2 pour éviter des décisions stratégiques précipitées" - BE Allemagne 436 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/59055.htm
* sur le report de la loi : "Report de la loi pour le stockage souterrain de CO2 à la prochaine législature" - BE Allemagne 443 - 01/07/2009 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/59788.htm
* sur les conséquences du report de la loi sur la recherche et l'industrie : "Conséquences de l'ajournement de la loi CCS sur la recherche et l'industrie" - BE Allemagne 443 - 01/07/2009 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/59789.htm
4] "La technique CCS et la géothermie : deux utilisations du sous-sol concurrentes ?" - BE Allemagne 473 - 03/03/2010 - http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/62470.htm
Communiqué de presse du ministère fédéral de l'économie - 14/07/2010 - http://redirectix.bulletins-electroniques.com/gGu1g
Claire Vaille, claire.vaille@diplomatie.gouv.fr - http://www.science-allemagne.fr
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