Paru sur le site du CNIID :
| Le point sur... la redevance incitative |
| Vous avez sûrement entendu parler récemment de ce terme à propos du paiement du service d'enlèvement des déchets ménagers. La loi d'orientation du Grenelle de l'environnement, adoptée le 23 juillet dernier, consacre la mise en place d'ici 5 ans d'une tarification incitative par les collectivités locales compétentes. Cette tarification pourrait prendre la forme de la redevance incitative (RI). Les quelques points suivants permettent de comprendre l'essentiel de ce dispositif :
Quelle différence par rapport à aujourd'hui ? Dans la très grande majorité des collectivités françaises, les citoyens paient pour la gestion de leurs déchets via la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou Teom. Celle-ci est perçue avec la taxe foncière et calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. Alors que dans le cadre des services liés à l’eau et à l’électricité, la somme payée est fonction du service rendu et donc de la consommation du citoyen, la Teom n’est absolument pas fonction de la quantité de déchets produite par le foyer en question. La RI vise à instaurer cette logique dans le paiement de la gestion des déchets et correspond à l'application du principe pollueur-payeur. Elle établit directement un lien entre le montant de la facture et la quantité de déchets résiduels (non triés) produits.
Quels sont les avantages pour le citoyen ? Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe permet de couvrir les frais incompressibles liés la gestion des déchets (personnels, location des bacs, maintenance des camions, etc.) et d'assurer une équité sociale pour les foyers les plus défavorisés. La part variable est incitative et est fonction de la quantité de déchets non triés produits par le ménage. Chacun peut donc agir sur sa facture en adoptant quelques gestes simples de réduction des déchets résiduels : tri des emballages, apport des encombrants et déchets dangereux en déchetterie, dons, et, lorsque cela est possible, compostage des déchets organiques. Les comportements « vertueux » sont ainsi concrètement valorisés. Soulignons que la mise en place de la RI est un des éléments du système de paiement du service de gestion des déchets parmi d'autres. Il est essentiel que le coût global soit avant tout assumé par les producteurs de biens mis sur le marché via les filières de responsabilité élargie des producteurs. En aucun cas la RI vise à faire porter le coût et la responsabilité de la production de déchets uniquement sur le citoyen.
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