des avions du Bourget de jour comme de nuit.
Sénat
Extrait Compte rendu analytique officiel du 28 avril 2009
Questions orales
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Nuisances aéroportuaires du Bourget
Mme Nicole Bricq. - J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les dysfonctionnements qui caractérisent l'action de l'État dans la lutte contre les nuisances occasionnées par l'aéroport du Bourget. Dédié à l'aviation d'affaires, cet aéroport compte 70 000 mouvements par an, qui survolent 800 000 personnes selon l'Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires). Comme il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, il n'est pas soumis au même contrôle que les autres par l'Acnusa.
Toutefois, à l'initiative du préfet de région, une commission informelle de concertation avait été constituée, le 3 avril 2002, afin d'élaborer une charte de l'environnement ainsi qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit, en vue de permettre la constitution d'une commission consultative de l'environnement en bonne et due forme. Cette commission informelle s'est réunie le 4 juin 2003 ; des groupes de travail se sont mis en place autour des thèmes suivants : mesures de bruit, évolution et structure du trafic, évolution de l'activité de l'aérodrome.
L'Acnusa a demandé dès 2003 que le plan d'exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005, comme cela avait été fait pour l'aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences. Mais l'État n'a pas suivi cette recommandation et des élus dont les communes sont exposées au bruit s'en sont émus.
Le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de Villeparisis, en Seine-et-Marne, par un courrier du 8 décembre 2005, qu'un avant-projet de plan d'exposition au bruit était en cours d'élaboration et devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome du Bourget.
Depuis, les communes de Seine-et-Marne semblent être laissées pour compte : la municipalité de Villeparisis n'a ainsi jamais été conviée ni informée des travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de plan d'exposition au bruit, tandis que la municipalité de Mitry-Mory a été associée, dans un premier temps, aux groupes de travail mais, à la suite du changement de préfet en Seine-Saint-Denis en 2006, la concertation a été interrompue.
Pour quelles raisons aucun plan d'exposition au bruit n'a-t-il encore été approuvé alors qu'il permettrait enfin de créer une commission consultative de l'environnement ? Quand et comment le Gouvernement entend-il associer l'ensemble des communes concernées par les nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l'aéroport du Bourget ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Le maintien d'une activité importante sur l'aéroport du Bourget, plate-forme dédiée à l'aviation d'affaires, est fondamental pour Paris et sa région. Malgré les quelque 64 500 mouvements enregistrés en 2008 sur cet aéroport, ce dernier ne fait pas partie des aéroports pour lesquels l'Acnusa dispose d'une compétence étendue. En effet, les avions d'affaires, beaucoup plus légers que les avions de ligne, font moins de bruit et l'aéroport ne répond pas aux critères prévus, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage.
Pour autant, une commission informelle de concertation a été instaurée et une charte du développement durable ainsi qu'un projet de plan d'exposition au bruit sont en cours d'élaboration.
Compte tenu de l'intérêt qu'il y a à poursuivre ces travaux dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l'aéroport du Bourget d'une commission consultative de l'environnement et d'un plan d'exposition au bruit. M. Bussereau va donc demander au préfet de la région Ile-de-France de mettre en place ladite commission, ce qui permettra à l'ensemble des élus et des personnes intéressées de s'exprimer dans le cadre réglementaire prévu.
Cette future commission se prononcera sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur le futur plan d'exposition au bruit.
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Compte-rendu complet : http://www.senat.fr/cra/s20090428/s20090428_8.html
Rapport à consulter :
Rapports infractions vols Roissy Le Bourget
http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/publicat/cnpn/2008/Rapportfinal%202008%2012%20mai.pdf
Article à consulter :
Injustice environnementale ou comment sacrifier la vie des autres ?
http://www.vivagora.org/spip.php?article210
