Motion
(Article 66 du Règlement Intérieur)
Présentée par Jean Dey, au nom de la majorité départementale
Relative aux installations de stockage de déchets inertes
Considérant la situation préoccupante face à la dizaine de millions de tonnes de déchets inertes stockés chaque année en seine-et-marne ;
Considérant le déséquilibre de plus en plus prononcé constaté entre la quantité de déchets produite par le Département et la quantité reçue provenant de Paris et la petite couronne ;
Considérant les effets directs ou indirects suivants de cette situation sur le territoire :
diminution irrémédiable des surfaces agricoles;
sur le paysage : émergence de volumes qui banalisent le territoire sans vision globale, sans réflexion sur la pertinence de leur localisation, leur insertion (hauteurs excessives, pentes trop raides), ni leur vocation, usages et fonctions ;
sur les milieux naturels (proximité fréquente de sites Natura 2000, ZNIEFF, espaces protégés) par la plantation d’espèces non indiquées, la destruction d’habitats naturels, la rupture de continuité biologique…
sur la qualité et le régime des eaux : modification de l’écoulement (inondabilité des zones amont) et de la recharge des nappes, qualité et exploitation des ressources en eau …
sur les risques de pollution non étudiés du fait de l’absence de contrôle sur la nature des déchets déposés : le dépôt d’amiante est autorisé, les terres polluées sont acceptées selon des modalités imprécises, les déchets non triés et mélangés sont invisibles…
sur le trafic, la sécurité routière et le coût d’entretien des routes départementales (salissures et dégradation) ;
Considérant que l’association du Département à l’instruction des dossiers par les services de l’Etat des ISDI est indispensable et doit être renforcée ;
Le Conseil général de Seine-et-Marne,
DEMANDE à l’Etat de mettre en place une coordination avec les services du Département afin d’évaluer l’incidence générale de ces installations sur le cadre de vie et l’environnement et d’envisager la réalisation d’études à l’échelle départementale précisant le recensement et les conditions d’acceptation de ces déchets ;
DEMANDE la mise en place de modes transports des déchets alternatifs (voie d’eau et ferrée)
DEMANDE que le nombre d’installations futures en seine-et-marne soit limité à hauteur des besoins seine-et-marnais et qu’une réflexion sur l’exploitation de sites alternatifs soit menée;
Exige la mise en place de modalités de contrôles accrues par les exploitants et des contrôles réguliers par les services de l’Etat permettant de vérifier la nature des déchets enfouis ;
Exige que seuls les projets les plus respectueux de l’environnement et des paysages soient retenus.
