CLAYE-SOUILLY : TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES A LA R.E.P.

    Pour faire suite à notre précédent article, vous

trouverez  ci- dessous le mode de calcul de la taxe

sur les déchets  réceptionnés à la R.E.P.

R.E.P. CLAYE-SOUILLY, FRESNES, ANNET S/MARNE 

             2007 : déchets reçus 1 431 408 Tonnes

  (source dossier d'information  du public 2007 consultable dans les mairies des 3 communes)

EXTRAIT REUNION CONSEIL MUNICIPAL DE CLAYE-SOUILLY

                                           DU 18.1.2007  

                                             (consultable en Mairie de Claye-Souilly)

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JANVIER 2007

Le dix-huit janvier deux mille sept, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, à

20 heures 30, sur convocation adressée le 10 Janvier 2007, sous la présidence de

Monsieur Yves ALBARELLO, Maire de Claye-Souilly.

P R E S E N C E
ADJOINTS
GLADE Jeannine	X	POINT Jacques	X	SERVIERES Jean-Luc	X	SAVOURET Alain	X
JACQUIN Laurent	X	OURY René	X	MANSUY Solange	X	DOUTRELEAU Gérald	X
CONSEILLERS MUNICIPAUX
THOMAS Félix	X	POISSENOT Madeleine	X	LOMBARTEIX Pierre	X	WILMS Denise	X
PERYKASZA Francine	X	FOURNIER M.Claude	X	MIQUEL Christiane	X	DESCHAMPS Martine	X
BOYER Nadine	X	JOINT Patrick	X	BAUDRY Guy	X	BAPTISTA Denise	X
FOUCHER Patrick		CROUZET Guy	X	HAAS M.Laurence	X	THIERRY Antoinette	X
ARDOINO Virginie		FLEURY Yann	X	PASQUIER Véronique	X	BROUET HUET Séverine
PIERRON Angélina	X	HART Claude	X	DURAND Yves	X	FINA Jean-Louis	X

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

s Madame BROUET HUET                    par                   Monsieur SAVOURET

s Monsieur FOUCHER                          par                   Monsieur ALBARELLO

s Mademoiselle ARDOINO                     par                   Monsieur POINT

V   TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération du 14 septembre 2006 qui institue, sur la base de l’article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une taxe, de 3 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, qui est la REP, et qui détermine les modalités de répartition de son produit.

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 73 qui modifie et complète la loi susvisée, et donc l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’elle :

            ● modifie le plafond de la taxe qui passe à 1,5 € la tonne entrant dans l’installation ;

            ● permet l’établissement de cette taxe par les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006 ;

            ● autorise, à titre exceptionnel, que les délibérations peuvent être prises jusqu’au 1^er février 2007, étant précisé que cette taxe s’applique aux impositions perçues à compter du 1^er janvier 2007 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE RAPPORTER la délibération du 14 septembre 2006 sur les points susvisés.

DE DECIDER d’instituer une taxe, de 1,5 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation ou une extension d’un centre de traitement de déchets ménagers ou assimilés, postérieure au

1^er janvier 2006.

DE DETERMINER les modalités de répartition de son produit, ainsi qu’il suit :

Ä Pour les Communes où se situe l’installation :

Ê Claye-Souilly :              30 %

Ê Charny :                       29 %

Ê Fresnes s/Marne :         26 %

Ä Pour les Communes limitrophes, situées à moins de 500 mètres de l’installation :

Ê Annet s/Marne :         7,5 %

Ê Messy :                      7,5 %

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal.