OU EST LE DOSSIER ANNUEL D'INFORMATION
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ?
En vertu de l’article R125-2 du Code de l’environnement les exploitants d’installations d’élimination de déchets soumises à autorisation doivent déposer chaque année en préfecture et dans les mairies du lieu d’implantation un dossier d’information mis à la disposition du public. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006835042&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080716&fastPos=1&fastReqId=1489678284&oldAction=rechCodeArticle
Ce dossier comporte entre autres :
La notice de présentation de l'installation, l'étude d'impact, la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente, la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau.
Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
A ce jour nous n’avons pas pu nous procurer ce dossier, tant auprès des services de la Préfecture que des mairies de Claye-Souilly, Charny ou Fresnes sur/Marne.
A la suite de notre demande auprès de la D.R.I.R.E., nous avons reçu un appel téléphonique de Monsieur Bernard Lafève (Directeur du Service Foncier Routière de L’Est Parisien) qui nous a indiqué qu’un dossier d’information serait remis à notre association le 21 Juillet 2008 concernant les années 2006 et 2007.
Affaire à suivre……
