Vous avez des problèmes pour accéder à des documents administratifs, cet article vous intéresse :
Toute personne peut obtenir un document administratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Que pouvez-vous obtenir?
- les documents administratifs de caractère général (dossier de permis de construire, courriers, délibérations, enquête publique,...)
-les documents de caractère nominatif vous concernant (copie d'examen, dossier fiscal, dossier médical,...)
Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés:
- dans l'intérêt public (sûreté de l'état et sécurité publique, infractions fiscales et douanières, ...)
- dans l'intérêt des tiers (vie privée, secret industriel et commercial, ...
- déroulement des procédures contentieuses.
- chacun peut demander communication d'un document ne mettant aucune personne en cause, sans distinction de nationalité, ni justification d'un intérêt à agir.
- seules les personnes concernées peuvent demander communication d'un document qui les mettent en cause.
A qui demander?
Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d'un service public.
Comment demander?
- Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent.
- Vous pouvez:
soit bénéficier de la consultation gratuite sur place
soit obtenir la délivrance d'une photocopie
- par une lettre de refus motivée de l'administration
- ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à dater de la réception de votre lettre
Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs :
C.A.D.A. : 01 42 71 79 99 ou www.cada.fr
Formalités de saisine de la commission. Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.
L'intervention de la Commission
La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la Commission, de même qu'à l'administration.
(extrait de l’article paru sur le site de NATURE ENVIRONNEMENT 77 anciennement dénommée A.S.M.S.N.)
Pour plus amples renseignements consultez le site de : nature environnement 77 anciennement dénommée A.S.M.S.N. : www.asmsn.org
