Suite à une question posée par notre députée Ersilia Soudais au Ministre de la Santé le 26/9/2023 (1) nous apprenions que 100 captages d’eau potable en Seine et Marne n’étaient pas protégés par une Déclaration d’Utilité Publique le 1/10/2023, soit plus de 28% des captages d’eau de ce département.
Pour régulariser leur situation administrative et obtenir un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique les collectivités doivent joindre le rapport de l’hydrogéologue agréé.
Or depuis le 16/10/2023 les hydrogéologues agréés sont en grève, c’est pourquoi bon nombre de captages en Seine et Marne ne sont toujours pas protégés par une DUP.
Une situation intolérable pour les populations qui boivent l’eau de ces captages.
L’Agence Régionale de Santé 77 nous indique notamment que les procédures sont à l’arrêt pour les captages de Juilly, Saint-Pathus, Moussy-le-Vieux et Forfry : les procédures pour ces quatre dossiers en attente de désignation d’un hydrogéologue agréé soit en attente de l’avis de l’hydrogéologue agréé désigné ou de sa mise à jour. Elles ne pourront reprendre qu’une fois la grève terminée.
Notre sénatrice Marianne Margaté vient de poser une question à ce sujet au Ministre de la Santé le 31/10/2024, les usagers des captages d'eau non protégés par une DUP attendent avec impatience sa réponse.
Grève des hydrogéologues agréés
Question écrite n°02114 - 17e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241002114.html
Question de Mme Marianne Margaté (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 31/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la grève des hydrogéologues agréés.
Les tarifs des vacations de ces professionnels n'ont pas évolué depuis 2003. Ils demandent à être indexés sur les tarifs de l'indice ingénierie ainsi qu'à bénéficier de protections juridiques face aux violentes pressions dont ils sont parfois victimes lorsqu'ils émettent des avis négatifs. Leur grève dure depuis le 16 octobre 2023 sans qu'ils ne soient entendus par l'État.
Pourtant le rôle des hydrogéologues est essentiel : ils et elles sont en charge de la quantité et de la qualité des captages d'eau potable dans chaque territoire, une ressource indispensable à la vie humaine, mais aussi agricole et industrielle. Aucun captage ou modification de captage destiné à la consommation humaine ne peut ainsi se faire sans leur avis.
L'absence de réponses de l'État aux revendications légitimes des hydrogéologues a des conséquences très préjudiciables pour l'avancée des procédures de protection des captages, y compris en Seine-et-Marne en général et dans le nord du département en particulier.
Elle lui demande par conséquent ce que compte faire l'État en vue d'ouvrir des négociations avec cette profession on ne peut plus vitale pour les populations.
Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2024 - page 4250
