Claye-Souilly projet PLU : Jean-Luc Servières doit dire pourquoi le commissaire enquêteur n’a-t-il pas rendu son rapport dans le délai prévu soit un mois ?

L’article L 123-15 du code de l’environnement impose au commissaire enquêteur de rendre son rapport sous 1 mois, si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Jean-Luc Servières a-t-il accordé un délai supplémentaire au commissaire enquêteur ?

Nous n’en savons rien.

Ce que nous savons c’est qu’à ce jour le rapport n’est toujours pas en mairie, c'est la seule information que nous ayons pu obtenir ce jour du service de l'urbanisme.

Pour tout renseignements complémentaires, nous vous conseillons de contacter :

Pierre BERNARD

au service urbanisme