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22 octobre 2020 4 22 /10 /octobre /2020 11:03

 

Paru dans le Journal de l’Environnement :

 

La PAC pas si verte des ministres européens de l’agriculture

Le 21 octobre 2020 par Stéphanie Senet

Le plafonnement des aides reste pour l'instant facultatif

S’il comporte de nouveaux «écorégimes» obligatoires pour tous les Etats membres, l’accord trouvé dans la nuit du 20 au 21 octobre par le Conseil des ministres de l'UE sur la PAC post-2020 maintient un plafonnement des aides et un paiement redistributif facultatifs.

«Cet accord répond à l’aspiration d’une PAC plus verte, plus juste et plus simple», assure la ministre allemande de l’agriculture et de l’alimentation Julia Klöckner. La ministre peut se féliciter de n’avoir pas dépassé sa ligne rouge : le caractère obligatoire des éco-régimes (eco-schemes) a été approuvé à une majorité qualifiée des ministres. Ce qui n’était pas gagné puisque la plupart des pays d’Europe de l’Est y étaient opposés, de crainte de devoir enclencher une transition écologique à marche forcée. Seule la Lituanie a voté contre tandis que la Lettonie, la Roumanie et la Bulgarie se sont abstenues. L’Allemagne, qui pilotait les débats, et la France ont largement œuvré pour les rendre obligatoires, sachant qu’une période transitoire de 2 ans a été actée, entre 2023 et 2025.

20% DES AIDES DIRECTES BLOQUÉES

L’accord trouvé par le conseil dote aussi ces nouveaux dispositifs de 20% des aides directes de la PAC (1er pilier). «C’est une énorme victoire vu l’état des négociations la semaine dernière», s’est félicité le ministère français de l’agriculture. A noter qu’une souplesse a été concédée aux Etats qui investissent beaucoup d’argent dans les aides du second pilier (développement rural), comme l’Autriche ou la Finlande. Ceux-ci pourront attribuer par exemple 5% seulement des aides directes aux éco-régimes s’ils investissent 15% des aides du second pilier dans les MAEC[1].

De son côté, le Parlement européen, qui votera définitivement sur sa position le 23 octobre, s’avère favorable à 30% au moins d’aides directes pour les éco-régimes, selon le compromis trouvé entre les trois groupes majoritaires (PPE, S&D et Renew). Au total, la PAC dispose du premier budget de l’UE avec 387 milliards d’euros pour sept ans.

DES ÉCO-RÉGIMES DÉFINIS PAR LES ETATS MEMBRES

Pourtant, ces dispositifs incitatifs restent encore flous. Le conseil les définit seulement comme «des aides financières supplémentaires pour les agriculteurs qui vont au-delà des exigences de base en matière d’environnement» et cite, comme exemples, l’agriculture de précision, l’agroforesterie et l’agriculture biologique. En réalité, leur contenu devra être défini au niveau national, dans le cadre des plans stratégiques nationaux qui seront soumis par chaque Etat membre à la Commission européenne. La France doit rendre sa copie en mai prochain, pour échange avec Bruxelles d’ici à fin 2021.

Le collectif Pour une autre PAC plaide pour l’inclusion d’au moins 4 paiements pour services environnementaux et climatiques (prairies permanentes, agriculture bio, infrastructures agroécologiques comme les mares et les haies, et gestion de l’assolement) et 2 pour le bien-être animal (absence de mutilation et accès à un extérieur pour les volailles et maternité libre et non en cage pour les truies).

AUCUNE AVANCÉE SUR LE PLAFONNEMENT

Autre bémol: le plafonnement des aides et le paiement redistributif (un paiement découplé favorisant les exploitations de petite taille) restent optionnels. Ce qui permet aux grandes exploitations de conserver, potentiellement, toutes leurs prérogatives. A noter que les aides couplées, qui représenteront 15% des aides directes, pourront être utilisées pour développer la culture de protéines végétales, et réduire ainsi les importations de maïs et de soja d’Amérique du Sud.

Le ministère de l’agriculture s’est par ailleurs félicité d’avoir obtenu un «droit à l’erreur» pour éviter des sanctions aux agriculteurs qui se seraient trompés dans leur déclaration. Il a ajouté que toute fraude restait en revanche sanctionnée dans le cadre de la clause de contournement, applicable dès que les conditions d’attribution d’une aide ont été créées de façon artificielle par un exploitant.

UN «IMMOBILISME COUPABLE»

Au contraire, les 40 associations du collectif Pour une autre Pac estiment que «l’accord présenté comme très vert ne répond à aucune des nombreuses attentes sociétales» et dénoncent «l’immobilisme coupable du Conseil qui condamne la prochaine PAC à servir un modèle agricole obsolète»«Si 30% des aides du 2nd pilier doivent être dédiées à l’environnement, celles-ci pourront désormais comprendre des aides à l’investissement, quelles qu’elles soient (comme l'achat de pulvérisateurs performants de pesticides, ndlr). Par ailleurs, l’agriculture biologique ne bénéficie pas non plus de nouvelles mesures. Un Etat n’a toujours aucune obligation de la soutenir. Il peut décider de ne rien y verser du tout», observe Aurélie Catallo, coordinatrice de la plateforme. Alors que la Commission européenne vise, dans sa stratégie Farm to fork, au moins 25% de la SAU de l’UE en bio en 2030, et une division par deux de l’utilisation des pesticides à la même échéance. Ce qui prouve la déconnexion de cette PAC post-2020 vue par les ministres du Pacte vert lancé par la Commission européenne.

Dès que le Parlement aura arrêté sa position, les négociations en trilogue pourront commencer. Un accord final est attendu début 2021, pour une entrée en vigueur de la future PAC au 1er janvier 2023.

 


[1] Mesures agro-environnementales et climatiques

 

https://www.journaldelenvironnement.net/article/la-pac-pas-si-verte-des-ministres-europeens-de-l-agriculture,110573?xtor=EPR-9#email=aleflo@club-internet.fr

 

 

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