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20 janvier 2020 1 20 /01 /janvier /2020 15:38

 

 

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de  secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition officielle d’un SIS est précisée à l’article L. 125-6 du code de l’environnement : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/41279/311212/file/Courtry.pdf

Courtry information sur les sols SIS :chemin de l’Arange
Courtry information sur les sols SIS :chemin de l’Arange

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