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31 octobre 2018 3 31 /10 /octobre /2018 10:33

 

Certains maires refusent de racheter les terrains d' anciennes décharges privées pour ne pas faire porter le poids de leur entretien à leur population , mais à Annet sur Marne il semble que cela ne dérange pas les élus.

 

Une bonne opération pour l'exploitant de décharge ECT mais un poids pour les contribuables

d'Annet sur Marne qui vont devoir prendre en charge les travaux d'entretien et de dérèglement hydraulique engendrés par cette montagne de déchets.

 

Les élus d'Annet sur Marne qui ont donné un avis favorable à l'exploitation de cette décharge, située au pied de la source du ru de Louche, ne devraient-ils pas réfléchir à l'avenir aux dérèglements hydrauliques qu'engendrent ce type d'exploitation et ne plus les favoriser afin de ne pas faire prendre des risques à leur population lors de fortes pluies engendrant des inondations ?

 

 

EXTRAIT COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 11 Avril 2018

DELIBERATION N° 2018-23,

 

Acquisition d’ECT des Parcelles cadastrées Section ZI N° 13 et 14, Superficie totale de 23 ha, 97 a, 14 ca en application de la Convention pluripartite du 15 décembre 2000, - Vu la convention conclue le 15 décembre 2000, entre la Société SATIF, la SCEA Les Gabots et la Société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX (ECT), approuvée par la Commune par délibération N° 4349 du 1er septembre 2000, portant sur l’engagement de SCEA Les Gabots et la Société ECT, chacun pour ce qui les concerne, à céder à la Commune d’Annet-sur-Marne, au franc symbolique les parcelles leur appartenant, faisant l’objet d’une installation autorisée de déchets inertes (ISDI), après achèvement complet du remblai et du réaménagement du site, tel que prévu au projet. Pour sa part La SCEA Les Gabots a effectivement exécuté sa part de la convention aux conditions prévues, en cédant à la Commune les parcelles remblayées et aménagées, cadastrées D 862 (11 ha, 9 84 a, 89 ca) et D 17 (6 a, 68 ca), par acte signé devant Notaire en date du 4 octobre2012 : cession à l’euro symbolique des parcelles remembrées ZI 11 et 29, ensemble pour 11 ha, 73 a et 66 ca.

 

L’engagement d’ECT portait sur les parcelles cadastrées D 863 (23 ha, 47, 36 ca), D 11 (12 a, 10 ca) et D 12 (9 a, 43 ca), soit ensemble 23 ha, 68 a, 89 ca, aujourd’hui remembrées postérieurement à la réalisation de la ligne ferroviaire LGV Est et devenues : ZI 13 (60 a, 25 ca) et ZI 14 (23 ha, 36 a, 89 ca), soit ensemble 23 ha, 97 a, 14 ca,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées section ZI, N° 13 et 14 à l’euro symbolique et signer toute pièce s’y rapportant.

 

http://www.annetsurmarne.com/wp-content/uploads/2018/05/cr-2018-04-11.pdf

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