Bibliothèque Gallica : Archives Parlementaires de 1787à 1860 2ème série tome CXXVI du 17/61839 au 2/7/1839 (Librairie administrative Paul Dupont 1912
Sixième an
Rapport fait au nom de la commission (1) chargée de l’examen du projet de loi tendant à réunir les commu
Messieurs le Gouver
Cette affaire a été instruite selon les règles prescrites par la loi du 18 juillet 1837. Le bourg de Claye , situé à sept lieues de Paris, sur la route d’Allemag
N’étant séparé de Claye que par un intervalle de 279 mètres, Souilly a 358 habitants, 710 hectares, 10 423 F d’impôts, 308 F de revenus, 758 F de dépenses, indépendamment de celles de l’enseig
Avec un ressort assez étendu, u
Un garde champêtre, 40 hectares de communaux, Souilly prétend se suffire à elle-même.
Mais le juge de paix, commissaire enquêteur, déclare que « chaque jour, la presque totalité de sa population vient se confondre avec celle de Claye, soit par l’instruction des enfants, l’exercice du culte, soit pour travailler dans les fabriques, usi
Et ce n’est pas seulement aux foires et marchés qu’ils recourent ; on assure qu’il y a dans Souilly ni bouchers, ni boulangers. On ajoute que ce sont généralement les ouvriers qui résident dans ce village, que la plupart des propriétés y appartien
Le juge de paix constate « qu’en matière de police municipale, il existe u
Il nous est certifié que les chemins vicinaux s’y trouvent dans un état affreux ; qu’il s’y couvre de plantations ; que quelques uns ont déjà disparu ; qu’on vient d’y construire un pont incommode et dans un style ridicule.
Le sous-préfet va plus loin : « L’Administration municipale est impossible à Souilly ; l’autorité provisoire qui administre la commu
Le conseil de l’arrondissement de Meaux partage les opinions du sous-préfet, qui sont aussi celles du préfet de Sei
Le conseil général, dans sa séance du 22 août 1838, a réclamé la réunion des deux commu
Le ministre de l’intérieur a exposé que « dans la situation actuelle, ces deux commu
« Que la réunion, en simplifiant l’administration diminuerait les charges communales seraient moins pesantes si elles portaient sur un plus grand nombre de person
« …Que le très petit nombre d’hommes qui à Souilly, ont reçu les bienfaits de l’instruction primaire, le genre de travail de cette population, tout s’oppose à ce qu’on puisse y former u
« …Que la réunion serait aussi convenable aux besoins de l’Administration que conforme aux véritables intérêts des habitants. »
D’après ces diverses considérations, nous vous proposons d’homologuer le projet du Gouver
Art 1er Les commu
Ces commu
Art 2 Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminée par u
(l’ensemble du projet est adopté le 29 juin 1839)
(1) Cette commission était composée de M. Tournouer, Merlin, le baron Ladoucette, le général baron Doguereau, Armand (Pas de Calais), Jouvet, Raguet-Lépi