Comme le précise la cour des comptes, dans son rapport de 2014 :
« contrairement à plusieurs aires voisines, l’agglomération de Meaux n’est pas couverte par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), document stratégique permettant de répondre aux principaux enjeux et risques d’une unité hydrographique donnée. Cette lacune est préjudiciable d’autant que l’approvisionnement en eau potable du territoire meldois est, à ce jour, assuré exclusivement par un pompage en surface dans la Marne »
Pourquoi
un tel schéma
n’a pas été mis en place
sur l’agglomération de Meaux ?
Parce qu’aucuns élus n’a souhaité être porteur de ce projet ?
Difficile à comprendre pourquoi l’une des plus importantes agglomérations du 77 n’a pas mis ce schéma en place alors que les élus voisins l’ont fait, au travers du Schéma des 2 Morins porté par le syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Morin (SIVHM), dont le président est Roger REVOILE, adjoint au maire de la Ferté Gaucher.(1)
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 2 Morins
collège des élus de Seine et Marne
M. HANNETON Alain | Maire de Augers en Brie | M. DHORBAIT Guy | Maire de Boissy le Chatel | M. LEGER Jean François | Maire de Chailly en Brie | M. GARCHER René | Adjoint au maire d’Esbly | M. DE VESTELE Philippe | Maire de Montdauphin | M. LEFEBVRE Dominique | Maire de Sablonnières | Mme. BADRE Marie-Pierre | Conseil Régional d’Ile de France, adjointe au maire de Couilly Pont aux Dames | M. JAUNAUX Yves | Conseil Départemental de Seine et Marne, maire de la Ferté Gaucher | M. REVOILE Roger | Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Morin, adjoint au maire de la Ferté Gaucher |
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(1) http://www.sage2morin.com/dp.php?pg=16
Rapport cour des comptes 2014 eau et assainissement Meaux
Extrait de la synthèse :
Depuis 1954, la commune de Meaux exploite en régie directe les services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur son territoire. Ces missions sont assurées par la direction de l’eau et de l’assainissement (DEA), l’une des directions municipales. Elle se distingue, toutefois, des autres en ce qu’elle dispose de l’autonomie financière et gère en propre ces deux services publics à caractère industriel et commercial (Spic). Les autres compétences exercées par la DEA le sont en matière d’assainissement non collectif – de manière désormais résiduelle –, de traitement des eaux pluviales et de défense contre l’incendie. Ces deux dernières activités sont des services publics administratifs : elles sont financées, pour cette raison, par le budget principal de la collectivité et non par les redevances des usagers.
La DEA dessert les quelque 7 400 abonnés meldois – la population totale de la ville s’élevant à environ 52 000 habitants – ainsi que plusieurs commu nes limitrophes avec lesquelles la ville a conclu des conventions de vente en gros d’eau potable et de traitement des eaux usées collectées. Ces communes n’occupent, cependant, pas l’intégralité du territoire de la communauté d’agglomération du pays de Meaux (CAPM). Le périmètre géographique actuellement desservi par la DEA est ainsi essentiellement le fruit de circonstances historiques et d’accords successifs avec les communes voisines. Sa cohérence n’est pas optimale, et il pourrait faire l’objet d’une remise à plat, à l’avenir, que celle-ci soit dictée par des évolutions législatives ou entreprise à l’initiative des communes membres de l’intercommunalité.
En sus du périmètre, c’est la gouvernance d’ensemble de l’eau sur ce territoire qui paraît encore perfectible : ainsi, contrairement à plusieurs aires voisines, l’agglomération de Meaux n’est pas couverte par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), document stratégique permettant de répondre aux principaux enjeux et risques d’une unité hydrographique donnée. Cette lacune est préjudiciable, d’autant que l’approvisionnement en eau potable du territoire meldois est, à ce jour, assuré exclusivement par un pompage en surface dans la Marne. Les pistes d’études relatives à la constitution d’une ressource de secours en eau ou d’interconnexions avec les réseaux voisins n’ont pas encore abouti.
Le statut juridique actuel de la régie d’eau et d’assainissement doit également être clarifié : conformément aux dispositions de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les régies municipales exploitant des Spic peuvent être dotées, soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Dans ce second cas, qui correspond à la situation actuelle à Meaux, la régie doit néanmoins comporter un conseil d’exploitation, organe attitré pourvu d’un pouvoir consultatif, placé sous l’autorité du maire et du conseil municipal. Cet organe fait actuellement défaut, l’ensemble des questions relatives à l’eau et l’assainissement se trouvant directement traité par le conseil municipal. De même, le positionnement statutaire des agents de la DEA est aujourd’hui identique à celui des fonctionnaires territoriaux de la ville, en méconnaissance du régime juridique normalement applicable aux agents d’un Spic.
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https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Meaux-Seine-et-Marne-Enquete-regie-d-eau-et-d-assainissement
