Nous remercions les élus de Seine et Marne qui vont saisir le conseil d’ETAT, il s’agit des maires de Dammartin-en-Goële, Othis, Le Pin, St Pathus.
La fédération d’Ile de France FNE IDF, à laquelle Adenca est affiliée
déposera ce recours au côté des élus.
Paru sur Actu environnement :
Nuisances aériennes sonores : élus et associations franciliens vont saisir le Conseil d'Etat
Une vingtaine d'élus et associations renforcent leur action contre les nuisances sonores des aéroports franciliens. Ils vont déposer un recours devant le Conseil d'Etat pour que la France se mette en conformité avec une directive européenne.
Une vingtaine d'élus franciliens membres de l'association nationale Ville & Aéroport, les maires des communes de Gonesse et de Saint-Prix (Val d'Oise) et unedizaine d'associationsde défense desriverains vont déposer un recours devant le Conseil d'Etat pour non-respect de la réglementation européenne encadrant les nuisances sonores des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget.
Cette action juridique est menée à l'initiative de l'association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar) et du collectif alerte nuisances aériennes (Ana) pour demander l'application par la France de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à la gestion et à l'évaluation du bruit dans l'environnement. Pour rappel, cette directive impose aux Etats membres de réaliser une cartographie aux abords des grands aéroports (plus de 50.000 mouvements par an) et de mettre en place des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à cinq ans. La directive prévoyait d'adopter les cartes du bruit au plus tard le 30 juin 2007, et les PPBE au plus tard le 18 juillet 2008.
La directive a été transposée en droit national par l'ordonnance du 12 novembre 2004 et par le décret du 24 mars 2006. Le PPBE comporte une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif, fixé par l'arrêté du 4 avril 2006 à 55 décibels pondérés (dB(A)), selon l'indicateur Lden (jour/soir/nuit), pour les aérodromes. Il identifie également les sources de bruit dont les niveaux devraient être réduits.
Absence de PPBE au Bourget
Or, la France a accusé beaucoup de retard. Attendu pour juillet 2008, le PPBE d'Orly a été approuvé seulement en mars 2013 par arrêté interpréfectoral. Celui de Roissy Charles-de-Gaulle (CDG) l'est depuis novembre 2016. Le PPBE du Bourget a aussi été soumis à consultation publique de février à avril 2015 : sa cartographie du bruit est réalisée mais son plan n'est toujours pas adopté.
Les élus et les associations déplorent l'absence de PPBE pour l'aéroport du Bourget et demandent son adoption conforme à la directive. Ils pointent son projet de PEB (plan d'exposition au bruit) "basé sur une situation de long terme à 90.000 mouvements. Ce futur PEB est peu contraignant en termes de restrictions d'urbanisme". Ils estiment aussi que les fonds mobilisés pour l'insonorisation des logements, prévus par son PGS (plan de gêne sonore) sont "nettement insuffisants",au rythme"des rentrées" collectées via la taxe sur les nuisances sonores aériennes. "Il faudra 189 ans pour insonoriser tous les logements situés dans le PGS du Bourget", indiquent-ils, en s'appuyant sur un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de 2014.
Roissy, "point noir du bruit" en Europe
Le collectif dénonce également des insuffisances dans les PPBE d'Orly et de Roissy et réclame leur annulation. Orly et Roissy concentrent plus de 60% du trafic français et "dépassent le seuil de saturation environnementale", déplore-t-il."Roissy CDG est, avec Heathrow [à Londres], l'un des deux points noirs du bruit aérien en Europe". Sur une centaine d'aéroports européens, Roissy est le premier aéroport en nombre de mouvements des aéronefs (480.000 par an) et le premier en nombre de mouvements la nuit entre 22 heures et 6 heures (58.000 par an). Les élus et les associations appellent de nouveau à "plafonner" ces mouvements et réduire les vols de nuit "au même niveau que les grands aéroports européens". Ils appellent aussi à supprimer les avions bruyants conformément aux préconisations de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Ils demandent également la "mise en place systématique" du décollage en seuil de piste ou encore d'augmenter l'angle d'atterrissage. "Un grand nombre de ces mesures sont applicables à Orly et Le Bourget", soulignent les élus et les associations"Autour de l'aéroport de Roissy, près de la moitié de la population concernée par le contour de l'indice Lden55 habite dans la frange (Lden57 – Lden55), ce qui fait qu'une réduction de seulement 2 dB de l'indice Lden réduirait considérablement le nombre de personnes impactées", estiment-ils.
Concernant l'aéroport d'Orly, le collectif exhorte de conserver son couvre-feu de 23h30 à 6h00 ainsi que son nombre de mouvements limité à 200.000 environ par an."Nous demandons une étude de l'extension de ce couvre-feu afin d'obtenir une plage de silence nocturne de 8heures conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Aujourd'hui, les riverains d'Orly subissent le passage d'un avion au-dessus de leur tête toutes les 3 minutes, 365 jours par an sur une plage horaire de 17h30".Selon le collectif, les survols d'avions d'Orly impacteraient 500.000 franciliens (à moins de 3.000 m d'altitude), alors que seuls 120.000 habitants sont éligibles à l'aide à l'insonorisation prévue par son plan de gêne sonore. Le collectif demande la limitation du nombre de gros porteurs "à 8,5% des mouvements".
Le collectif a saisi le Premier ministre le 26 décembre dernier. Mais à ce jour, Louis Cofflard, leur avocat, n'a toujours pas reçu de réponse. "Si cette situation se confirme dans les jours qui viennent, nous serons à même de lancer les recours au Conseil d'Etat". Le collectif n'exclut pas de déposer aussi plainte auprès de la Commission européenne.
