Projet Terzeo : pourquoi les commissaires enquêteurs n’ont-ils pas organisé une réunion publique ?

En 2007, lors de l’enquête publique ADP Roissy, Loi sur l’eau,  les commissaires enquêteurs avaient  été à l’écoute des associations environnementales et des riverains et avaient organisé une réunion publique.

Cette réunion avait permis d’éclairer les riverains sur le dossier, ils en avaient été reconnaissants aux commissaires enquêteurs.

http://claye-souilly-decouverte.over-blog.com/tag/environnement/8

Dans le contexte actuel à Villenoy et Isles les Villenoy nous regrettons que les commissaires enquêteurs n’aient pas choisi cette option.

Le refus d’organiser une telle réunion attisera, semble-t-il,  les inquiétudes des populations, plutôt que de les calmer et nous le regrettons.

La réunion de samedi prochain, en mairie de Villenoy,  présidé par J.F Copé, un élu dont la ville envoie ses ordures chez les autres, ne pourra en aucun cas remplacer une réunion organisée par des commissaires enquêteurs qui ont pour mission d’informer le public, d’assurer sa participation à la décision publique et de permettre la prise en compte des intérêts des tiers. (1)

(1) Site Légifrance :

Article R123-17 code de l’environnement

• Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3

Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport de fin d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour aller plus loin :

Le commissaire enquêteur demande au préfet l’autorisation d’organiser une réunion publique :

http://www.isere.gouv.fr/content/download/21859/147813/file/2.1%20Annexe%201.pdf

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/19914/133131/file/Annexe4-rapport.pdf