ICPE
Installation classée protection environnement
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
- Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
- Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
- Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
Évaluation de la police de l’environnement
Rapport
Comité Général de l’Environnement et du Développement Durable
(février 2015)
Extrait page 32
"1.3. La pression de contrôle est inégale et sa répartition n’est pas toujours optimisée
1.3.1. Les ICPE 1.3.1.1.
Le contrôle des ICPE par l’administration
La capacité de contrôle des ICPE par l’administration est relativement faible si on la rapporte aux nombres d’installations : sur la base de 1 230 inspecteurs en équivalent temps plein (ETP) et d’un objectif fixé par la loi de finances de 25 inspections par inspecteur et par an, la capacité de contrôle théorique est de l’ordre de 30 000 inspections par an, alors que le nombre d’installations réglementées est d’environ 500 000. En moyenne, une installation serait donc inspectée une fois tous les 17 ans ce qui induirait une pression de contrôle peu sensible pour un exploitant.
La relative faiblesse de cette fréquence moyenne n’est pas une exception, ni dans le domaine de l’environnement ni même dans l’ensemble des activités réglementées par la puissance publique. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs soumises à des pressions moyennes de contrôle nettement inférieures. Mais cet indicateur macroscopique n’est pas très significatif et il cache une très grande variété de situations.
Depuis le début des années 2000, le ministère chargé de l’environnement a mis en place un dispositif de structuration des contrôles.
Dans sa version en vigueur, ce dispositif prévoit que les 44 000 établissements soumis à autorisation ou à enregistrement doivent être inspectés au moins une fois tous les 7 ans. Parmi ceux-ci, 3 000 établissements considérés comme prioritaires doivent être inspectés au moins une fois par an et 10 000 établissements de seconde priorité, dénommés « établissements à enjeux importants », doivent être inspectés au moins une fois tous les 3 ans. Ces deux derniers objectifs sont bien respectés ; le premier l’est de manière moins systématique selon les régions.
L’organisation du contrôle des 450 000 installations soumises à déclaration relève d’une logique différente : aucune fréquence minimale d’inspection n’est fixée. L’inspection des installations classées intervient soit en cas de plainte, soit dans le cadre d’opérations « coup de poing » ciblées sur certains secteurs. Environ entre 4 500 et 5 000 inspections sont menées dans une année, ce qui correspond à une fréquence moyenne de contrôle comprise entre une fois tous les 90 ans et une fois tous les 100 ans."
