PLU Claye-Souilly
L'enquête se déroulera à la mairie
du lundi 2 mai 2016 au samedi 4 juin 2016.
le commissaire enquêteur Jacques DAUPHIN vous recevra
- Le lundi 2 mai de 14 heures à 17 heures 30
- Le mercredi 11 mai de 14 heures 30 à 18 heures
- Le vendredi 27 mai de 14 heures à 17 heures
- Le samedi 4 juin de 9 heures à 12 heures.
Un registre sera mis à votre disposition pour y indiquer vos observations
Dans le projet de PLU que la commune a présenté aux personnes associées en janvier 2016 aucune mention n’est faite pour interdire les affouillements et exhaussements de terrain en zone agricole.
Ne pas interdire les affouillements et exhaussements de terrain peut conduire à l’implantation de décharges illégales comme RTR Environnement à Villeparisis.
Voulez-vous prendre le risque
de voir cela
sur votre commune ?
Déversement de gravats de bâtiment sur des terres agricoles à Villeparisis RTR Environnement
Dans l’attente d’une nouvelle loi, la seule solution actuelle à la disposition des maires afin d’éviter l’apport de gravats de bâtiment sur les terres agricoles est d’interdire dans leur PLU les rehaussements et affouillements de terrain.
Les élus de Claye-Souilly doivent revoir leur copie et interdire les affouillements et exhaussements sur les zones agricoles.
M. Albarello, député-maire de cette commune semble pourtant bien connaître le sujet pour avoir posé la question suivante à Mme La Ministre de l’Ecologie :
J’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles sur une hauteur inférieure à deux mètres. Au-delà de deux mètres, la législation autorise la présence d’installations de stockage de déchets inertes, les ISDI, dont les déclarations sont instruites par les services de l’État. En deçà de deux mètres, néanmoins, il n’existe aucune législation.
Nombreux sont les élus et les associations de défense de l’environnement qui s’inquiètent de la dérive observée ces dernières années concernant les rehaussements de terrains agricoles ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes sans aucune autorisation. Le dernier exemple en date concerne ma circonscription, non loin de Paris, le long de l’autoroute Francilienne. Des individus peu scrupuleux – j’irai même jusqu’à les qualifier de bandits – se sont emparés d’un terrain agricole pour y déposer des produits toxiques mélangés à des terres inertes.
Pourquoi vous signaler ce problème ? Vous savez que le Grand Paris prend corps et que les travaux ont d’ores et déjà commencé avec le prolongement de la ligne 14 du métro jusqu’à la mairie de Saint-Ouen. Ce chantier suppose d’extraire plus de 60 millions de tonnes de déblais, qu’il faudra stocker en Île-de-France. Le Conseil régional a adopté un moratoire concernant le plan régional d’élimination des déchets. L’Île-de-France court donc le risque que se développent sur son territoire ces rehaussements de terrains agricoles sans aucune autorisation.
Ma question est donc simple : ne pourrait-on pas modifier la législation pour donner compétence aux maires – qui sont d’ailleurs déjà compétents en matière d’urbanisme – concernant les permis de construire, pour éliminer ces décharges sauvages ? » (1)
(1) http://www.nosdeputes.fr/14/seance/3381#inter_8a612df7903bec9b319cc9b4bd1
