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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 10:43

 

 

Une demande d’exploitation de décharge ISDI avait été déposée le 2/6/2014 par la Sté SETRAP dans le but d’exploiter une décharge ISDI à Marcilly.

 

Le dossier n’avait pas pu être instruit suite à l’adoption du PREDEC en juin 2015 qui interdisait les décharges ISDI en Seine et Marne pendant 3 ans.

 

Qu’à cela ne tienne un nouveau dossier vient d’être déposé auprès de l’autorité environnementale mais cette fois-ci il ne s’agit plus d’une demande d’exploiter une décharge ISDI mais d’un projet d’aménagement  dépendant du code de l’urbanisme ( exhaussement de terrains de 11.3 m jusqu’à 19 m à certains endroits).

En quelque sorte un copié-collé du projet de décharge ISDI qui n'a pu aboutir.

 

Le projet prévoit une rémunération pour l’apport de déchets inertes sur ce terrain, or la nouvelle législation l’interdit :

 

 Article L541-32-1du code de l’environnement

 

« Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. »

 

 

Affaire à suivre……..

 

 

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2015_09_23_-_Avis_AE_Remblaiement_carriere_de_Marcilly-2.pdf

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Published by ADENCA - dans DECHARGES
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