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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 20:14
décharge sauvage Marchemoret au bord de la magnifique forêt régionale de Montgé enGoële

décharge sauvage Marchemoret au bord de la magnifique forêt régionale de Montgé enGoële

 

Décharges sauvages

 

Extrait article paru dans ZERO WASTE :

 

L’autorité centrale dans le cadre de la gestion des déchets est le Maire : il détient la police des déchets et peut obliger les personnes à consigner les sommes suffisantes, à procéder à l’enlèvement d’office des déchets, etc. (article L541-3 du Code de l’environnement). Les autres autorités à contacter sont le Préfet qui contrôle le fonctionnement des communes en tant que représentant de l’Etat (pouvoir de substitution en cas d’urgence ou de carence du Maire) et la structure intercommunale en cas de transfert des compétences, qui peut également détenir certains pouvoirs de police (communautés de commune, communautés d’agglomération, communauté urbaine, Métropoles ou syndicats). Il est à noter que le transfert de compétence collecte et/ou traitement ne dessaisit par le Maire de son pouvoir de police. Par sécurité, un signalement peut donc être adressé tant au Maire, qu’au Préfet et à l’intercommunalité éventuellement compétente, en copie.

 

 

https://www.zerowastefrance.org/media/030316_fiche_d%C3%A9charges.pdf

 

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