Le préfet Jean-Luc Marx n’appliquera pas le décret 2012-189 du 7 février 2012
qui impose aux services de l’ETAT de réunir chaque année une commission de suivi de site sur cette zone industrielle de Mitry-Compans qui compte 7 sites SEVESO.
Alors que le président de la république reçoit la COP 21, les représentants de l’ETAT devraient être exemplaires et respecter à minima la législation en vigueur, ce qui n’est pas le cas, et nous le regrettons.
Pour extrait :
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
" La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau…"
Il est vrai que les préfets qui se sont succédés dans ce département n’ont pas réuni de CSS en 2011 ni même en 2013 sur cette zone industrielle.
Il semblerait que l’habitude ait été prise de ne réunir une CSS qu’une année sur deux pour cette zone industrielle, en contradiction avec la législation en vigueur.
Mais ici vous êtes dans le bassin versant Beuvronne, là où vit « le petit peuple » d’Ile de France, là où on a accumulé le plus grand nombre de décharges de France sur un territoire aussi réduit.
