La collectivité qui gère une station d’épuration n’a pas l’obligation de traiter les eaux usées industrielles. Elle peut l'autoriser en signant une convention avec l'industriel.
A la lecture de l’état des lieux du Bassin versant Beuvronne on s’aperçoit que la majorité des entreprises dans ce secteur reverse ses eaux industrielles dans les stations d’épuration gérées par l’intercommunalité dans la plus complète illégalité, sans posséder de convention l'y autorisant.
Comment l’ETAT
a-t-il pu donner depuis des décennies
des autorisations d’implantation à ces entreprises
dans ces conditions ?
Contrat bassin Beuvronne 2012-2016
Etat des lieux (1) :
On peut lire page 20
« En ce qui concerne le suivi des rejets industriels, des conventions spécifiques de rejet ont été passées avec 4 industriels les plus importants du territoire de la communauté de commune. »
On peut lire page 21
« En ce qui concerne le suivi des rejets industriels, en général il n’y a pas de convention de rejet délivrée. »
On peut lire page 21 concernant Mitry-Mory
« Le suivi des rejets des industriels n’est pas effectué, il y a peu de convention de rejet »
On peut lire page 21 concernant Claye-Souilly
« Les rejets industriels sont connectés au réseau communal….
Un projet d’audit auprès de l’ensemble des artisans pour évaluer leurs rejets est en cours. Il n’y a pas de convention de rejet pour le moment. »
On peut lire page 22 concernant Villeparisis
« Le suivi des rejets des industriels est effectué par endroit et il y a peu de conventions de rejet. »
Contrat bassin Beuvronne 2012-2016
bilan des actions 2014 (2)
- Conformité des branchements industriels aucuns travaux n’ont été engagés. Cela signifie qu’il n’y a pas eu d’opération groupée de mise en conformité.
- des diagnostics ont été faits à Claye-Souilly et Villeparisis.
- Zone industrielle de Mitry-Compans : Une étude globale de requalification a été lancée début 2013, 20% du montant prévisionnel pour 2014 a été engagé pour cette étude.
Nous ne pouvons que constater que la situation actuelle est plus que désastreuse, bien connue des services de l’ETAT et des élus depuis des décennies et qu’au travers du contrat bassin Beuvronne qui va se terminer en 2016, peu d’actions ont été mises en place.
Pourquoi ?
Pour toutes informations complémentaires
nous vous conseillons de contacter
M. Jean-Luc Marx, préfet de Seine et Marne
(1) Contrat bassin Beuvronne 2012-2016 Etat des lieux http://www.iledefrance.fr/sites/default/files/mariane/RAPCP12-209RAP.pdf
(2) Contrat bassin Beuvronne bilan des actions 2014
