Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 20:05

 

Plusieurs associations environnementales de Seine et Marne avaient rencontré l’année dernière

- le sénateur du 77 Michel Billout (PCF)

- la sénatrice Evelyne Didier (PCF) membre du groupe d’études sur la gestion des déchets.

 

C’était dans le but de les alerter sur la législation inadaptée concernant le déversement des déchets « dits inertes » sur des espaces agricoles.

 

Ces 2 sénateurs ont travaillé conjointement sur ce dossier et Mme Evelyne Didier a défendu et fait voter  au Sénat un amendement qui permettait de préserver les terres agricoles en modifiant la législation sur les déchets « dits inertes » dans le cadre de travaux d’aménagement tels que mur anti-bruit, aménagements paysagers, remblaiement de futur parcours sportifs : golf, piste BMX… (1)

 

 

C’était sans compter sur l’intervention du député Jean-Louis BRICOUT (PS) qui a proposé et fait voter  à l'assemblée nationale un nouvel amendement (2) qui détricote l'amendement voté par les sénateurs et pour faire court rétabli la situation actuelle qui permet aux professionnels du BTP d’évacuer leurs déchets à moindre coût, une législation qui ne prend pas en compte le coût environnemental et encore moins le coût sur la santé publique.

 

Jean-Louis BRICOUT (PS), député de l’Aisne, un département peu concerné par les déchets du Grand Paris et qui envoie ses propres déchets chez les autres : des déchets dangereux à Villeparisis et des déchets ultimes à Claye-Souilly.

 

Il est inadmissible que nos villages ruraux de Seine et Marne soient sacrifiés au profit des intérêts économiques des professionnels du BTP, c’est pourquoi M. Jean-Louis BRICOUT (PS) doit retirer son amendement et  notamment cette phrase lors du passage  de cet amendement en 2ème lecture au Sénat :

« à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement »

 

 

 

 

(1) Texte de l’amendement initial voté par le Sénat :

« Article 19 quinquies

L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

« L’enfouissement et le dépôt de déchets dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction sur les terres agricoles sont interdits. »

 

(2) texte de l’amendement proposé par M. Jean-Louis BRICOUT et voté à l’assemblée nationale 

 

La nouvelle rédaction de l’article 19 quinquies transmis au Sénat est la suivante :

Article 19 quinquies

L'article L. 541-32 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. - Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.

« Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »

 

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by ADENCA - dans DECHARGES
commenter cet article

commentaires

Recherche