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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 11:18

 

Pas de règlement intérieur

dans les commissions de suivi de site

en Seine et Marne

un manque de transparence ?

 

 

Pourquoi les préfets des Yvelines, Hauts de Seine, Essonne, Val d’Oise, Val de Marne ont mis en place un règlement intérieur dans les CSS et pas les préfets de Seine et Marne ?

 

En effet à notre connaissance,

aucunes CSS de Seine et Marne

ne possèdent de règlement intérieur

pourquoi ?

 

 

C’est une décision qui incombe au préfet.

Il peut choisir de ne pas proposer de règlement intérieur et d’édicter lui-même les règles de fonctionnement de la CSS.

 

Car s’il propose un règlement intérieur, celui-ci doit être accepté par les membres de la CSS lors d’un vote.

 

Quand le préfet édicte lui-même les règles, elles peuvent varier d’une installation à l’autre.

 

Nous avions déjà évoqué le cas des CSS de Sita Villeparisis et de Placoplatre Fort de Vaujours, sur le trottoir d’en face, pour lesquelles les règles édictées par le préfet sont différentes et semblent bien moins contraignantes pour Placoplatre que pour Sita.

 

Dans un souci de transparence et de justice vis à vis des industriels de Seine et Marne il serait souhaitable à l’avenir que M. le préfet Jean-Luc Marx propose un règlement intérieur pour chaque CSS de ce département, un règlement qui soit le même pour tous les industriels.

 

 

 

Vous trouverez ci-dessus les exemples :

Yvelines :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AP_12_NOVEMBRE_2014_CREATION_CSS_COIGNIERES_cle0b1927.pdf

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reglement_interieur_de_commission_de_suivi_cle7f3b56.pdf

Hauts de Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/Commission-de-suivi-de-site-CSS92/Gennevilliers/Arrete-de-creation-031213

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/5275/37771/file/R%C3%A9glement%20int%C3%A9rieur%20CSS.pdf

Val de Marne

http://www.val-de-marne.gouv.fr/content/download/6117/42617/file/AP%20installation%20CSS%20DELEK%20du%2021-10-2013.pdf

Val d’Oise

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/AP_INTER_PREFECTORAL_CREATION_CSS_SEINE_AVAL_17_AVRIL_2015.pdf

Essonne

http://www.essonne.gouv.fr/content/download/13230/104934/file/AP%20CSS.pdf

 

 

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