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13 mai 2015 3 13 /05 /mai /2015 19:24

 

 

Commission de suivi de site Fort de Vaujours

un règlement intérieur moins contraignant pour l'industriel Placoplatre

que pour son voisin l'industriel Sita ?

 

A vous de juger

 

 

Sur la même commune de Courtry se trouve le fort de Vaujours, propriété pour partie de Placoplatre et sur le trottoir d’en face la décharge Sita.

 

Or à la lecture du règlement intérieur imposé par les représentants de l’ETAT nous nous apercevons que Placoplatre n’a pas les mêmes contraintes que son voisin Sita.

 

 

Concernant la Commission de Suivi de Site

Pour Placoplatre (1) :

 

Organisation des réunions

«sauf cas d’urgence, la convocation est transmise quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission de suivi de site. Les documents ne sont communicables au public qu’après la commission»

 

 

 

Pour son voisin l’exploitant de décharge Sita (2)

il en est tout autrement :

 

Organisation des réunions

«Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission de suivi de site. Ces documents sont communicables au public »

 

En effet il n’est pas imposé à Placoplatre de fournir les documents de séance avant la réunion de la commission CSS et si les documents sont fournis ils ne sont pas communicables au public avant la réunion.

 

Pourquoi cette différence de traitement

entre

Placoplatre et son voisin Sita ?

 

 

Le règlement intérieur de la CSS Placoplatre Fort de Vaujours a été imposé par les services de l’ETAT et non adopté par les membres de la commission de suivi de site (1) alors que la circulaire du 15/11/2012 le prévoit (2)

pour extrait :

« Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement. »

 

 

Un manque de transparence ?

A vous de juger

 

 

Pour tous renseignements complémentaires nous vous conseillons de vous rapprocher de :

M. Philippe Galli préfet du 93

M.Jean-Luc Marx préfet du 77

(1) http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/12847/91890/file/AI%20de%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20CSS%20du%20Fort%20de%20Vaujours%20sign%C3%A9%2018%206%202014.pdf

 

(1)http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/15504/109936/file/CR%20CSS%20VAUJOURS%202%20juillet%202014%20.pdf

(2) http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/11132/69473/file/AP%20cr%C3%A9ation%20CSS%20111%20du%2025%20oct%202013.pdf

(2) Circulaire du 15/11/12 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Annexe 1, article 4 http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/22379

 

 

 

 

 

 

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Published by ADENCA - dans CARRIERES
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