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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 09:57

 

 

La procédure d’autorisation est une procédure plus complexe que celle d’enregistrement appliquée aujourd’hui à ce dossier.

 

 

Le futur exploitant doit fournir un dossier plus complet, l’ensemble de la procédure prend environ 10 à 12 mois, une enquête publique est obligatoire, le commissaire enquêteur recevant le public en mairie pour recueillir son avis.

 

 

M. Jean-Luc Marx, préfet de Seine et Marne, peut décider de traiter ce dossier selon cette procédure mais il lui faudra probablement le feu vert de sa supérieure Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement.

 

C’est l’article L 512-7-2 du code de l’environnement qui le permet sous certaines conditions qui semblent bien réunies dans ce dossier :

 

1° la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet

 

- installation implantée à proximité d’une zone Natura 2000

- installation implantée en amont proche du plus important captage d’eau de Seine et Marne à Annet sur Marne qui fournit près de 500 000 habitants en eau potable

- installation implantée dans des zones humides et pour partie dans une zone inondable, d’expansion des crues, zone qui permet d’assurer un bon fonctionnement hydraulique et morphologique de la rivière Marne et de limiter les risques d’inondation des habitations en aval sur la commune d’Annet sur Marne mais aussi sur la commune de Claye-Souilly (les eaux de la Beuvronne se déversant dans la Marne en aval proche du projet).

 

2° le changement d’affectation de la zone actuellement agricole et boisée

 

3° le cumul d’incidences avec d’autres projets (pollution de l’air : particules notamment dûs aux transports routiers alimentant les sites et aux matériaux TP utilisés sur les sites……)

 

- projet d’installation d’une ICPE de méthanisation sur la même commune dossier de demande d’autorisation du 26/3/2013 par Veolia

- projet d’installation d’une ICPE par l’entreprise Mathieu , rubriques 2515-1-b et 2517-2, sur la commune voisine de Charny

- projet d’installation d’une ICPE ISDI à Vignely par l’entreprise SETRAP (6kms environ)

- projet d’installation d’une ICPE de traitements de déchets Clamens à Isles les Villenoy (7kms).

 

 

 

 

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