Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 13:00

 

 

Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site (1)

l'article R 125-8-4 de ce décret indique :

« Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau »(1)

 

Pour faire court, si la réunion de commission de suivi de site est ouverte au public, c’est le même mode de fonctionnement qu’une réunion de conseil municipal.

Seuls peuvent s’exprimer les membres élus dans cette commission, le public n’a pas le droit de s’exprimer mais il peut écouter et prendre des notes.

 

Dans un souci de transparence, la représentante de la fédération d’associations environnementales Nature Environnement 77 (2) vient de demander au bureau de statuer sur l'ouverture de cette commission au public.

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres du bureau qui vont décider de l’ouverture ou non de cette commission au public.

extrait  compte-rendu CSS du 2/7/2014

extrait compte-rendu CSS du 2/7/2014

 

 

Le décret n° 2012-189 du 07/02/12 permettant sous conditions l’ouverture de la commission de suivi de site a été signé par la ministre de l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet.

 

En date du 15/11/2012 dans une circulaire la nouvelle ministre de l’écologie Delphine Batho  donne les instructions suivantes aux préfets :

pour extrait :

« 1.7 Ouverture aux experts, au public et à la presse …..

S’agissant du public et des journalistes, le décret du 7 février 2012 prévoit que les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau. Le retour d’expérience montre qu’une concertation de qualité s’organise plus facilement dans la durée lorsque ce sont les mêmes personnes qui se rencontrent et travaillent d’une séance sur l’autre, en partageant de façon commune les connaissances et conclusions tirées des réunions précédentes. Il peut donc être préféré de n’ouvrir les réunions au public que pour des réunions particulières pour lesquelles une communication large serait spécifiquement utile ou pour la deuxième partie d’une réunion de la commission, alors que la première partie serait consacrée à la concertation entre les membres permanents de la commission….

 

 

Pour mémoire aucunes commissions de suivi de site n’est à ce jour ouverte au public en Seine et Marne, les représentants de l’ETAT dans ce département étant toujours défavorables à ces ouvertures.

 

 

Mme ROYAL ministre de l’écologie

va-t-elle donner des instructions aux services de l’ETAT

pour qu’ils donnent

un avis favorable à l’ouverture de cette commission au public ?

 

Nous n’en savons rien

 

 

(1) http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/1855

(2) http://www.environnement77.fr/

(3) http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36090.pdf

 

pour aller plus loin :

 

http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/fort-de-vaujours-segolene-royal-veut-une-reunion-de-concertation-avant-l-ete-06-05-2014-3819687.php

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

Recherche