Qu’est ce
qu’une commission de suivi de site
(CSS) ?
Ce qu’en disent les services de l’ETAT :
« Le droit à l’information des citoyens est un élément fort de la réglementation française. L’article L. 124-1 du code de l’environnement l’affirme - "Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" - et la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce cette information pour les risques technologiques. » (1)
Et sur le terrain comment cela se passe ?
Qui nomme les représentants des riverains et associations environnementales aux commissions de suivi de site des installations polluantes ou dangereuses ?
C’est le préfet du département
Sur quels critères ?
Nous n’en savons rien
Nous constatons qu’en général les associations agréées par la préfecture sont nommées dans ces commissions, quant aux autres, les petites associations de terrain qui connaissent bien les dossiers, elles peuvent tenter de déposer leur candidature, mais il est rare qu’elles soient retenues.
Quant à l’ouverture de ces commissions au public
(qui permet comme dans un conseil municipal de pouvoir écouter les débats, prendre des notes, mais sans avoir droit de s’exprimer)
qui décide ?
Les membres élus au bureau de la commission de suivi de site
Le président est d’office le préfet ou son représentant
Chacun des collèges est représenté par un membre :
- Administration de l’ETAT ( un représentant de la DRIEE ou DREAL)
- Elus des collectivités territoriales
- Exploitant de l’installation
- Salariés de l’exploitant
- Riverains ou associations de protection de l’environnement.
Quelle concertation pour vous riverains de ces installations polluantes et dangereuses ?
Avant l'implantation du site, vous serez peut-être convié à une ou deux réunions d'information et vous pourrez donner votre avis au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique mais le préfet n’est pas obligé d’en tenir compte.
Et après l’installation de l’industriel ?
Vous pourrez consulter les compte-rendus des commissions de suivi de site, si le préfet de votre département les fait mettre en ligne.
Et après
Vous avez le droit de subir, subir, encore et encore….
Concertation en Seine et Marne :
Notre association n’a été nommée ni dans la commission de suivi de site Fort de Courtry/Vaujours, ni dans celle de Sita Villeparisis, alors que nous suivons régulièrement ces dossiers.
A ce jour aucunes commissions de suivi de site n’est ouverte au public en Seine et Marne.
Depuis le départ en août dernier de la préfète Nicole Klein, il semblerait que les compte-rendus des commissions de suivi de site ne soient plus mis en ligne sur le site de la préfecture, est-ce un oubli ou une volonté du préfet Jean-Luc Marx de ne plus mettre ses compte-rendus en ligne ?
Nous n’en savons rien
Un manque de transparence en Seine et Marne ?
A vous de juger
