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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 11:17

 

 

M. Yves Albarello, député-maire de cette commune souhaite favoriser le projet d’implantation du centre commercial dénommé « Green Center » qui accueillerait des commerces alimentaires, culturels, activités de services….

Ce projet supprimerait plus de 2 hectares d’espaces agricoles.

et combien supprimerait-il d’emplois dans les commerces du centre ville ?

 

Nous apprenons que la commune a utilisé nos impôts pour engager une action judiciaire auprès du Conseil d’Etat en vue de faire annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1828 T du 13 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d’autoriser la Sté Frey à procéder à la création à Claye-Souilly d'un ensemble commercial de concept "Green Center" (1)

 

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la commune en date du 3/12/2014 et l’a condamné à verser 1000 € au titre de frais exposés…(2)

 

pour extrait :

« Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial projeté, d'une surface de vente totale de 22 860 m², doit être implanté à 4,6 km du centre-ville de Claye-Souilly sur des terrains encore non urbanisés ; que ce projet, eu égard à son ampleur et à son implantation, est de nature à favoriser l'étalement urbain, à nuire à l'animation de la vie urbaine et, ainsi, à compromettre l'objectif d'aménagement du territoire….

 

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial n'est pas desservi de façon satisfaisante par la ligne de bus existante et qu'il aurait sur la faune et la flore ainsi que sur les zones humides situées à proximité immédiate du site un impact négatif qui ne serait pas suffisamment compensé par les mesures envisagées par le pétitionnaire…. »

 


«  Article 1er : Les requêtes de la SA Frey et de la commune de Claye-Souilly sont rejetées.

Article 2 : La SA Frey et la commune de Claye-Souilly verseront chacune une somme de

1 000 euros à la société FRP III au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Frey, à la commune de Claye-Souilly, à la société FRP III et à la Commission nationale d'aménagement commercial »

 

 

 

Etait-il souhaitable que votre commune utilise vos impôts pour engager une action judiciaire au côté d’un promoteur immobilier ?

 

A VOUS DE JUGER

 

 

 

(1) http://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/commerce/amenagement/cnac/2013/1828T.pdf

(2)http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029868813&fastReqId=789466850&fastPos=19

 

 

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commentaires

H
La CDAC qui s'est tenue le 27 juin dernier a autorisé la création de cet ensemble commercial de 30 000 m². Les élus (PR) constituaient la majorité de cette formation.
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