Un groupe de seize juristes internationaux a travaillé pendant trois ans pour proposer des textes visant à sanctionner écocrimes et écocides. La garde des Sceaux a annoncé l'inscription de la notion de préjudice environnemental dans le code civil.
Décryptage | Juridique | Aujourd'hui à 14h47 | Agnès Sinaï
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Les crimes environnementaux sont le fait de "groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication", explique Ioana Botezatu, d'Interpol lors d'un colloque co-organisé par Le Monde à Paris le 11 février. Le nombre d'infractions est en hausse. En France, elles ont augmenté de 20% entre 2010 et 2012 pour atteindre un total d'environ 70.000, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. ….
Selon le professeur Laurent Neyret, qui a dirigé l'ouvrage Des écocrimes à l'écocide, remis à la garde des Sceaux Christiane Taubira le 11 février, les trafics internationaux, tels que le trafic de déchets, "représentent des marchés criminels extrêmement lucratifs et peu risqués en termes de sanctions, si on les compare à celles encourues pour le narcotrafic par exemple". Ce rapport souligne que "les profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légères, ce qui vaut tant pour les trafics d'espèces menacées que les trafics de déchets et autres formes de pollutions volontaires".
Défaillances et fragmentation du droit
L'état des lieux dressé par le rapport Neyret met en lumière "les défaillances manifestes" du droit pénal français dans la lutte contre la criminalité environnementale : manque d'accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d'être engrangés par les auteurs d'infractions environnementales, timidité des juges. A l'appui de ce constat, le rapport cite la Cour des comptes, qui a montré, dans son rapport annuel 2010, que dans le domaine de la protection de l'eau, sur les contrôles réalisés par les services de l'Etat, "seuls 1% conduisent à une sanction". Le rapport propose de "créer dans le Code pénal des délits de mise en danger et d'atteinte à l'environnement" et la création d'un Réseau national dédié à la sécurité environnementale et le renforcement des contrôles. Les propositions du rapport Neyret seront en partie reprises dans un projet de loi présenté au Parlement au printemps prochain. La garde des Sceaux a annoncé que le préjudice écologique serait inscrit dans le Code civil……
Adapter les sanctions à la gravité des crimes environnementaux
Cette ineffectivité du droit est liée à la disparité des sanctions en matière de criminalité environnementale, "ce qui donne lieu à un véritable dumping environnemental et sert de catalyseur aux activités criminelles". Le rapport Neyret souligne que l'harmonisation des sanctions pénales entre les Etats est un outil capital pour faire avancer la lutte contre les écocrimes. Il propose d'adapter les sanctions à leur gravité. Exemple, dans l'affaire du Probo Koala, la société Trafigura a été condamnée à l'amende dérisoire d'un million d'euros, en regard de son chiffre d'affaires, qui s'élevait à près de 73 milliards de dollars : "Un exemple parmi d'autres du caractère souvent dérisoire et donc peu dissuasif de la sanction des crimes environnementaux" . En France, dans l'affaire de la marée noire de l'Erika, la peine d'amende de 375.000 euros a paru bien faible en regard de la gravité des faits, et celle-ci a été relevée, susceptible d'atteindre 10,5 millions d'euros.
Soucieux d'améliorer la proportionnalité des sanctions, le rapport Neyret propose de "permettre au juge d'accroître les peines d'amende encourues par les entreprises auteurs d'infractions environnementales à haut taux de rentabilité, à 10% de leur chiffre d'affaires moyen annuel". Les sanctions seront individualisées en fonction de l'auteur et du profit économique. S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci pourra être dissoute…..
Un Procureur international de l'environnement
Le rapport Neyret propose en outre de responsabiliser les sociétés transnationales et d'améliorer l'accès de la société civile à la justice, à l'heure de l'internationalisation des échanges commerciaux et de son pendant, l'internationalisation de la criminalité, notamment environnementale. Il s'agira d'appliquer le droit tant aux personnes morales qu'aux écomafias, par des outils appropriés. Le rapport recommande d'instituer un Procureur international de l'environnement, d'envisager la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, de créer un Groupe de recherche et d'enquête pour l'environnement (GREEN) ou encore d'instaurer un Fonds international d'indemnisation pour l'environnement et la santé publique. Par cet ensemble inédit de mesures, comme l'écrit la juriste Mireille-Delmas-Marty, il s'agit autant d' "universaliser la réprobation" que de "s'ouvrir à l'espérance d'un destin commun".
Agnès Sinaï, journaliste
Rédactrice spécialisée
